Marie-Christine Dalloz
Question N° 8315 au Ministère de l'action
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obsolescence du principe de calcul des valeurs locatives cadastrales et ses conséquences sur la fiscalité locale. Déjà reconnu obsolète en 1990, avec une révision pourtant menée à son terme mais non appliquée, ce principe ne répond pas aux attentes actuelles. Les impôts directs locaux, 82 milliards d'euros en 2016, représentent un enjeux fiscal majeur, soit 40 % des ressources des collectivités territoriales. Fort de ce constat, il apparaît urgent de procéder à une refonte complète du système de calcul des bases afin d'assurer une répartition cohérente de la fiscalité locale des ménages, dont la pression ne cesse d'augmenter. Si la révision des bases d'imposition des locaux professionnels est achevée, celle des locaux d'habitation relève toujours d'un impérieux besoin. La DGFIP a réquisitionné les géomètres du cadastre afin de réaliser notamment la réfection de certains plans mais dont la qualité n'est pas satisfaisante, puisque jamais revus depuis Napoléon, et qui présentent donc de nombreuses incohérences. La DGFIP semble donc abandonner purement et simplement la mise à jour du bâti pendant que les collectivités territoriales, les gestionnaires de réseaux ainsi que les porteurs de projets structurants, attendent une amélioration de la qualité du plan cadastral. Les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin de bases fiscales fiables et d'un plan cadastral de grande précision. Elle lui demande donc de faire toute la transparence sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 28 août 2018
La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d'engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n'a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.
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