Philippe Gomès
Question N° 8328 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 15 mai 2018
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) entérinée par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il rappelle que le régime de l'ITR est accordé aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité, résidant dans l'un des six territoires ultramarins éligibles, et notamment en Nouvelle-Calédonie. Il souligne que cette indemnité, destinée à compenser la cherté de la vie dans ces territoires d'outre-mer fortement dépendants des importations, est plus que jamais nécessaire en Nouvelle-Calédonie où, en 2015, le coût de la vie restait 34 % plus élevé qu'en France métropolitaine. Il relève que cette réforme sera mise en œuvre au 1er janvier 2019 et aboutira à l'extinction de l'ITR en 2028. Il constate que les fonctionnaires d'État calédoniens qui prendront leur retraite sur le territoire entre 2019 et 2027 subiront une dégression graduelle de leur ITR, dont le plafond du montant annuel maximum va décroître progressivement jusqu'à disparaitre totalement dès 2028. Il relaye les vives préoccupations d'ores et déjà exprimées par les fonctionnaires territoriaux face à la disparition de l'ITR. Il indique qu'en 2008, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé, devant les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, à ce que la suppression de l'ITR soit remplacée par un mécanisme alternatif pour les fonctionnaires servant outre-mer. Il regrette que dix ans après, aucune solution substitutive n'ait été mise à l'étude. À quelques mois de l'entrée en vigueur de la réforme de l'ITR, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'un système compensatoire de retraite complémentaire pour les fonctionnaires d'État résidant dans ces territoires d'outre-mer.
Réponse émise le 30 octobre 2018
L'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), et organise sa mise en extinction progressive jusqu'en 2028. Le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite constitue le volet réglementaire de la réforme. La loi subordonne désormais l'attribution de l'ITR à l'effectivité de la résidence dans l'une des six collectivités ultramarines concernées. En outre, elle la subordonne aussi soit à la justification de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs des six collectivités, soit à la possession du centre des intérêts matériels et moraux de l'intéressé dans le territoire de résidence. De plus, elle plafonne de manière dégressive le montant des indemnités qui seront octroyées à compter du 1er janvier 2009, jusqu'à son extinction au 1er janvier 2028. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur la réforme de 2008, qui répond à un double souci d'équité et de maîtrise des dépenses publiques. Cette réforme a, en outre, des effets très progressifs dans le temps. En effet, avec la dernière admission dans le dispositif issu de la réforme, prévue en 2027, le dispositif actuel ne devrait probablement pas être mis en extinction complète avant la fin des années 2050. Les intérêts des collectivités ultramarines concernées sont ainsi préservés, évitant toute déstabilisation économique de ces territoires.
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