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Sabine Rubin
Question N° 8335 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 15 mai 2018

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves sourds en Seine-Saint-Denis et partout en France. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction. L'article L. 112-2-2 du code de l'éducation dispose que « Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'État fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix ». Pourtant, en Seine-Saint-Denis, la seule classe LSF prévoyant un parcours bilingue (LSF/français écrit) va fermer à la rentrée 2018. En Normandie, à Caen, les parents sont obligés d'attaquer l'État pour que leurs enfants puissent étudier dans des conditions normales. À Bordeaux et à Marseille, les parents se sont vu refuser la création d'un PEJS par les services de l'État. Ces enfants sont condamnés à changer de département pour pouvoir suivre une scolarité adaptée, ce qui pose de nombreux problèmes en matière de mobilité surtout en milieu rural et pour les trajets de banlieue à banlieue. Pire, les rares classes existantes sont déjà surchargées par les élèves du territoire. Il n'y a donc plus de place pour les élèves sourds de Seine-Saint-Denis qui étaient censés rejoindre une classe Ulis du collège de Noisiel en Seine-et-Marne. Cette inégalité criante exclut de fait des enfants du système scolaire contrairement à ce que garantissent les lois de la République. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il souhaite prendre pour respecter la loi afin d'assurer l'égalité d'accès à l'éducation pour les enfants atteints de surdité en Seine-Saint-Denis et en France.

Réponse émise le 30 octobre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'École dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en Ulis ; la scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS), la scolarisation en unité d'enseignement (UE). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Le PEJS est un dispositif pour tous les élèves sourds qui souhaitent en bénéficier. Ce dispositif s'adresse à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (langue des signes/français écrit), soit en langue française, et qui ont été orientés dans un PEJS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce choix est inscrit dans le projet de vie et le projet personnalisé de scolarisation de l'élève. Il permet de regrouper dans un secteur géographique les ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves afin que l'enfant sourd ne se sente pas isolé. En revanche et en l'absence d'élève à scolariser dans un PEJS, pendant une année scolaire, le fonctionnement d'un PEJS peut être temporairement suspendu ce qui est le cas dans la Seine-Saint-Denis. Pour autant, la possibilité de scolarisation au sein d'un PEJS reste ouverte dès lors qu'un élève demande à en bénéficier. Selon les termes de la circulaire précitée, chaque académie propose un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. Chaque académie a ainsi été invitée à ouvrir un PEJS complet, c'est-à-dire comprenant une classe d'élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, d'ici la rentrée 2018.

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