David Lorion
Question N° 8346 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe
Question soumise le 15 mai 2018
M. David Lorion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur une éventuelle révision de l'actuelle loi sur le développement (LOP-DSI du 7 juillet 2014). Lors de sa campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à faire cette modification législative dans un délai d'un an suivant son élection. Cette révision est primordiale, d'une part afin de s'assurer que l'aide est réellement allouée là où elle est le plus nécessaire, conformément aux priorités énoncées par le Gouvernement, et d'autre part afin de garantir un meilleur contrôle démocratique de la politique de développement, qui doit notamment être exercé par la représentation nationale. La nécessaire actualisation de la LOP-DSI prendrait en compte les nouvelles priorités annoncées par l'exécutif lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 dont notamment l'inscription de la trajectoire vers les 0,55 % du revenu national brut pour l'aide publique au développement. Il souhaite savoir si cette révision législative est programmée et à quelle période elle pourrait être présentée en conseil des ministres en vue de sa discussion au Parlement.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le Président de la République a fait de la politique de développement l'une des priorités de son quinquennat en s'engageant à ce que l'aide publique au développement (APD) atteigne 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022 et, à terme, 0,7 %. Cet engagement a été confirmé lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, qui a posé les bases d'une rénovation profonde de la politique de développement de la France et fixé une trajectoire ascendante des moyens consacrés à l'APD. Cette hausse sans précédent de l'aide publique au développement s'est traduite par l'ajout, dans le projet de loi de finances pour 2019, d'un milliard d'euros additionnel de dons à destination des pays partenaires du Sud. Il servira cinq priorités thématiques : les crises et les fragilités, le climat, l'éducation, l'égalité entre les femmes et les hommes et la santé. Le CICID a également acté une réforme en profondeur de la manière dont est mise en œuvre l'aide publique au développement, afin de la rendre plus efficace et plus transparente. Lors de la Conférence des ambassadeurs et des ambassadrices, le 27 août 2018, le Président de la République a soutenu l'idée d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation, qui ancrera l'ambition nouvelle pour la politique de développement de la France sur le plan des principes et des méthodes, mais aussi des moyens, en entérinant dans la loi, la trajectoire financière vers les 0,55 % du RNB consacrés à l'APD en 2022. Cette nouvelle loi de programmation et d'orientation sera présentée au Parlement au premier semestre 2019, sur la base d'une consultation des parties prenantes et des différentes réflexions déjà menées au cours des derniers mois, en particulier celle conduite par le député Hervé Berville. Son rapport sur la modernisation de la politique française de développement et de solidarité internationale, remis au Premier ministre le 24 août 2018, souligne la nécessité de mettre en place une politique d'évaluation exigeante. La nouvelle loi d'orientation et de programmation, qui sera l'instrument de rénovation de cette politique, sur le plan de son pilotage, du rôle des acteurs et de son évaluation, a vocation à remplacer la précédente loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI), du 7 juillet 2014, dont l'article 15 prévoyait sa révision en 2019.
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