Rémi Delatte
Question N° 8367 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 mai 2018
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande des représentants des infirmiers afin que soit reconnu le statut d'infirmier de pratique avancée. La loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée conformément aux évolutions déjà existantes dans de nombreux pays. Face aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires français, ces professionnels jouent un rôle essentiel de premier recours. Il souhaite connaître les mesures qui seront prochainement prises notamment dans le cadre des décrets d'application de la loi précitée afin que la France se dote d'un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour une prise en charge optimale des patients.
Réponse émise le 22 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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