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M'jid El Guerrab
Question N° 8391 au Ministère de la justice


Question soumise le 15 mai 2018

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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la reconnaissance au Maroc du contrat à durée indéterminée pour un ressortissant français travaillant comme tel sur le territoire marocain. Des conventions, comme l'accord d'association UE-Maroc de 1996, ou encore la Convention n° 143 de l'ONU sur les travailleurs migrants (art. 8 et 12), publiée au BO n° 6493 du 22 août 2016, promulguée au terme du Dahir n° 1-16-115 du 10 août 2016, prévoient expressément l'égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs étrangers. Or la plus récente jurisprudence de la Cour de cassation du Royaume du Maroc va à l'encontre de ce principe (cf. notamment les arrêts 1015, dossier n° 1474/5/1/2008 du 30/09/2009 et n° 1016, dossier n° 1256/5/1/2008 du 23/09/2009), en faisant prévaloir la durée du visa de travail, dénommé « contrat de travail d'étranger » (issu du chapitre V du code de travail marocain, tel qu'il ressort de l'article 517 de la loi n° 65-99), autorisation administrative obligatoire pour tout salarié étranger, afin notamment de s'affranchir des indemnités prévues dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Les travailleurs français subissent, donc, des discriminations persistantes. Un infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation marocaine ou même une évolution législative sont nécessaires, afin que les ressortissants français établis au Maroc puissent, le cas échéant, se prévaloir avec succès du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Après que Mme la ministre ait rencontré M. le ministre de la justice du Royaume du Maroc en mars 2018, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire, en vue de remédier à cette asymétrie entre travailleurs marocains et français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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