Constance Le Grip
Question N° 8394 au Premier ministre
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la circulaire « Action publique 2022 » en matière de conservation des archives. Cette circulaire a pour objectif la simplification des démarches administratives et la dématérialisation des procédures. Elle rejoint en cela un vœu partagé par une large majorité des Français auquel souscrit pleinement Mme la députée. Toutefois, les conséquences pratiques de cette circulaire sur les archives font naître de vives inquiétudes de la part des professionnels de la conservation, des historiens, des universitaires et de nombreux citoyens au sujet de la destruction d'éléments jugés « non essentiels ». Tel est notamment le cas des archives de la Documentation Française, fusionnée en 2010 avec les Journaux officiels pour donner naissance à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et qui a dû éliminer des milliers de documents en raison de son départ du Quai Voltaire en janvier 2018. Les archives sont une richesse inestimable par leur nature et leurs fonctions. Elles sont la mémoire du pays et contribuent puissamment à la compréhension de l'histoire et à l'éducation des générations futures. Selon une organisation syndicale, cette destruction des archives jugées non essentielles aurait commencé en 2016 par l'élimination du dépôt légal institué en 1537 par François 1er. Si cela était avéré, il semblerait surprenant que cette institution pluriséculaire, obligeant les éditeurs et les imprimeurs à déposer un exemplaire de chacune de leurs publications à la Bibliothèque du roi, contribuant ainsi à l'enrichissement des bibliothèques nationales et à la préservation du savoir, ait pu être considérée comme non essentielle.. Elle lui demande si le dépôt légal institué par François 1er a effectivement fait l'objet d'une destruction et dans quelle mesure le Gouvernement entend assurer une politique volontariste et ambitieuse de conservation et de transmission des archives.
Réponse émise le 16 octobre 2018
A titre liminaire, il convient de souligner que le programme Action publique 2022 ne comprend aucune proposition relative aux archives. En ce qui concerne les archives de l'ex-Documentation française, la Mission Archives auprès des services du Premier ministre est depuis de nombreuses années en relation étroite avec la Documentation française, et aujourd'hui la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Des procédures de versement aux Archives nationales et d'éliminations sont régulièrement appliquées et mises en œuvre, dans le respect du code du patrimoine et de la réglementation. La cession du site du Quai Voltaire a généré des opérations d'archivage en 2017 pour accompagner le déplacement des services destinés à se regrouper sur le site principal de la DILA, rue Desaix. Quant à la documentation imprimée rassemblée par la Documentation française depuis 70 ans et mise à disposition du public dans le centre situé Quai Voltaire jusqu'à décembre 2017, son traitement a été pris en charge par un groupe de travail spécialisé au sein des services du Premier ministre. Ces travaux, menés dans le respect des pratiques professionnelles en la matière, ont abouti à une politique d'optimisation de la conservation des collections détenues par les différents centres de documentation des services du Premier ministre, et à une politique concertée d'acquisitions. La Documentation française a conservé pour les besoins courants de sa documentation une partie de ces documents ; une autre partie a été confiée à des institutions intéressées par la valeur historique ou mémorielle de certains des ouvrages en rapport avec leur domaine de compétence (par exemple la Contemporaine, ex-bibliothèque de documentation internationale contemporaine, le Mémorial de la Shoah, l'Académie des sciences d'outre-mer). Enfin, les documents imprimés en grand nombre et donc disponibles ailleurs, ou ceux n'ayant aucune valeur historique ou mémorielle, ont été éliminés. Il convient par ailleurs de souligner que les ouvrages édités par la Documentation française sont préservés par le dispositif du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France. Par ailleurs, la DILA a également constitué une collection de référence de ces publications, destinée à constituer la mémoire éditoriale de l'institution. En ce qui concerne le Dépôt légal, il convient de distinguer les documents à caractère multiple (livres, films, etc.) qui en sont l'objet et que les éditeurs et imprimeurs sont tenus de déposer auprès de la Bibliothèque nationale de France, des archives qui procèdent de la gestion de ces documents et notamment les formulaires de déclaration du Dépôt légal. Le dépôt légal à proprement parler, c'est-à-dire les documents déposés, n'ont fait l'objet d'aucune destruction. Les formulaires de déclaration de dépôt légal conservés aux Archives nationales ont fait l'objet d'une sélection, en collaboration avec les services compétents (Bibliothèque nationale de France, département du Dépôt légal, mission Archives du ministère de la Culture et Archives nationales). Cette sélection a abouti à la constitution d'un échantillon statistique représentatif de l'ensemble, puis à l'élimination des documents non retenus au titre de l'échantillonnage, étant précisé que les informations contenues dans ces formulaires sont reprises dans le catalogue général de la BnF. Ce type d'opération portant sur des fonds sériels est très couramment pratiqué par les services publics d'archives. Sélectionner ce qui va constituer la documentation d'aujourd'hui et la rendre accessible aux usagers d'aujourd'hui et de demain est sans doute, parmi les missions assignées aux services publics d'archives, la plus importante. Ce sont ces questions qui sont débattues tout au long de l'année 2018 dans le cadre de la consultation publique en ligne « Archives pour demain », organisée par le ministère de la culture (service interministériel des archives de France). La concertation vise à définir des orientations et des solutions concrètes pour améliorer la politique de collecte des archives publiques en France. Elle sera suivie de travaux impliquant historiens et usagers des archives au sein du Conseil supérieur des archives. Ces réflexions s'inscrivent dans un contexte de politique volontariste et ambitieuse de conservation et de transmission des archives dont témoigne le rapport annuel du service interministériel des Archives de France (près de 100 km et de 10 000 Go de nouvelles archives collectées chaque année par les services publics d'archives).
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