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Benoit Potterie
Question N° 8406 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 22 mai 2018

M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut d'espèce protégée des populations de rapace sur le territoire des Hauts-de-France. M. le député été interpellé par les associations colombophiles de son territoire sur le sujet des rapaces qui préoccupe les éleveurs et passionnés de ce sport. En effet, les colombophiles subissent depuis maintenant plusieurs années des pertes de plus en plus régulières dans leurs pigeonniers dues aux attaques des rapaces sur les pigeons qu'ils entraînent. Ces attaques leur occasionnent des pertes financières importantes compte tenu de la valeur des pigeons performants mais viennent également ruiner des années de travail d'entraînement des volatiles. En outre, ces attaques, de plus en plus fréquentes, menacent une activité sportive ancestrale qui fait partie du patrimoine de toute une région (le Nord-Pas-de-Calais regroupe plus de la moitié des colombophiles de France). La multiplication des attaques des rapaces est la conséquence visible du statut d'espèce protégée des populations de rapace depuis 1972. Ce statut entraîne, comme avec d'autres espèces protégées, des problèmes de cohabitation avec l'Homme et la colombophilie en est l'exemple. Plusieurs solutions pourraient être proposées afin de remédier à cette difficulté et d'allier protection des espèces et activités humaines : l'introduction d'espèces qui effraient les rapaces mis en cause dans les attaques, d'autoriser des actions temporaires de destruction des œufs ou de prélèvement des oiseaux prédateurs sur le secteur, d'accorder une indemnité pour les pertes subies par les éleveurs. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire les nuisances occasionnées par les rapaces sur le territoire.

Réponse émise le 29 mai 2018

Depuis 1972, toutes les espèces de rapace sans exception sont protégées au niveau communautaire et national. Les dispositions réglementaires en la matière sont fixées à ce jour par l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Au début des années 1970, les populations de rapaces avaient pour la plupart décliné à un niveau très bas, en raison des persécutions systématiques dont elles faisaient l'objet (tir, piégeage, empoisonnement). Ces persécutions ont d'ailleurs abouti à l'éradication en France de plusieurs espèces au cours du vingtième siècle : Pygargue à queue blanche, Vautour moine, Gypaète barbu dans les Alpes, Vautour fauve dans les Cévennes, Balbuzard pêcheur continental. La situation s'est améliorée pour la plupart des rapaces depuis une vingtaine d'années grâce à la protection stricte et à la mise en place de programmes spécifiques de conservation (surveillance, gestion, réintroduction) qui ont contribué sensiblement à cette évolution. L'interdiction des pesticides organochlorés a également permis de rétablir la situation de certains rapaces comme le Faucon pèlerin et l'Épervier d'Europe, qui ont pu ainsi retrouver une grande partie de leur aire de distribution d'origine. Il s'agit donc d'une véritable réussite en termes de conservation de la nature, qu'il convient de souligner. On ne peut cependant pas parler d'explosion de la population des rapaces. En effet, après une phase de restauration des effectifs, la tendance actuelle de la majorité des espèces de rapaces est à la stabilité. Ponctuellement, un rapace peut se spécialiser dans la capture d'oiseaux d'élevage, auquel cas des mesures de protection des installations doivent êtres mises en place pour se prémunir des attaques. C'est cette solution qui doit être privilégiée. Le code de l'environnement prévoit en effet l'interdiction de porter atteinte aux spécimens des espèces protégées et, pour certaines d'entre elles, à leurs habitats de reproduction et de repos. Il est cependant possible, sous certaines conditions très encadrées, de solliciter une dérogation à la protection stricte des espèces lorsque l'intérêt du projet le justifie, qu'aucune autre solution n'est possible et enfin sans que cela ne nuise à l'état de conservation des populations d'espèces concernées.

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