Sabine Thillaye
Question N° 8422 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les groupements forestiers de petits propriétaires en raison des obligations qui leur incombent en matière de publicité légale résultant de l'application du décret n° 2005-77 du 1er février 2005 codifié sous l'article R. 123-54 du code de commerce. En effet, depuis la publication de ce décret, les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) leur imposent de déclarer, à chaque changement dans les statuts ou dans les membres, les éléments d'identité et coordonnées de l'ensemble de leurs membres et de fournir les pièces justificatives. Or, l'actualisation de ces mentions peut s'avérer dans la pratique source de réelles difficultés pour les groupements forestiers de petits propriétaires. En effet, le nombre parfois élevé de leurs membres ainsi que les diverses mutations qui les affectent (en raison de décès, de successions, de ventes, de partages ou de donations) se conjuguent pour rendre difficile voire impossible l'accomplissement de ces obligations déclaratives. Cette situation peut alors aboutir au blocage du fonctionnement du groupement. Les déclarations modificatives obligatoires au RCS (changement de gérant, dissolution, transfert de siège social) s'avèrent impossibles à satisfaire, tout comme l'obtention d'un extrait K bis, dès lors que l'actualisation de la liste des membres n'a pu être établie. Le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une simplification des normes et des procédures administratives. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures afin de simplifier les règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers et ainsi améliorer les conditions de leur fonctionnement.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Les difficultés des gérants des groupements forestiers de petits propriétaires pour remplir les obligations qui leur incombent en matière de publicité légale sont un frein à leur fonctionnement. Les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés leur imposent de déclarer pour chaque modification de statuts ou de répartition de leurs membres, tous les éléments d'identité et coordonnées de ceux-ci, documents justificatifs à l'appui. Dans la pratique, le nombre parfois élevé de membres et la fréquence des diverses mutations qui les affectent (décès, successions, ventes, partages ou donations…) rendent particulièrement compliqué l'accomplissement des obligations déclaratives au registre du commerce et des sociétés et l'obtention d'un extrait K bis, en l'absence d'actualisation de la liste des membres. Il peut en découler un blocage du fonctionnement du groupement. Une réforme des textes relatifs aux groupements forestiers est envisagée depuis plusieurs années pour simplifier les règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers et trouver une solution à ce type de difficultés, au-delà de la simple et nécessaire recommandation faite aux gestionnaires des groupements d'améliorer leur gestion par un suivi rigoureux et continu en lien avec chaque membre de leurs structures. Cependant les principes applicables aux groupements forestiers ne dépendent pas seulement du code forestier mais aussi du code civil (article 1842 notamment), du code du commerce (article L. 123-1 5 o notamment) et du code général des impôts (article 238 ter). C'est pourquoi il est compliqué de définir la forme d'une mesure simplificatrice qui ferait exception aux règles générales sans remettre en question leur homogénéité. Une mission est en cours à ce sujet, à la demande du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Les pistes de solution qu'elle proposera devront faire l'objet d'un examen interministériel afin de dégager une solution rapide à ce problème complexe.
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