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Philippe Chalumeau
Question N° 8423 au Ministère du travail


Question soumise le 22 mai 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l'avenir des missions de formation et de service public des chambres de métiers et d'artisanat (CMA) ainsi que de leurs personnels dans la sauvegarde d'emplois dans leur réseau. Selon le réseau des CMA et divers représentants de personnels, les deux projets de loi susmentionnés laissent présager de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail. Ce constat émane de la partie « apprentissage » du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que de la perte de missions de service public annoncée dans le projet de loi « PACTE ». Ce constat renforce dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis maintenant plusieurs années. Le réseau des CMA et les représentants de personnels font part de deux inquiétudes spécifiques : quel avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA ; les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) dont le caractère obligatoire est remis en cause, pourraient entraîner plusieurs centaines suppressions de poste. Ainsi, il souhaiterait vivement connaître les mesures que le Gouvernement compte appliquer afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et de développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que les garanties qui seront apportées à la sauvegarde d'emplois dans le réseau.

Réponse émise le 3 juillet 2018

Dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale, l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consolide au sein du 6eme livre du code du travail les missions relatives aux chambres consulaires sur le champ de la formation tout au long de la vie et de l'orientation, et plus particulièrement leur contribution au développement de l'apprentissage. La réforme de l'apprentissage vise un objectif de simplification, tant par les employeurs que par les apprentis. Dans cet environnement juridique changeant, le conseil et l'accompagnement des chambres consulaires, auprès des entreprises qui le souhaitent, constitue une garantie complémentaire pour que chaque contrat d'apprentissage ait toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, sur les premiers niveaux de qualification et dans les plus petites entreprises. Le statut d'établissement public administratif des chambres consulaires confère une neutralité et une légitimité dans ce rôle, qui est cohérente avec leur fonction générale de représentation des acteurs des différents secteurs économiques, au bénéficie du développement du territoire et des entreprises. Par ailleurs, dans un environnement où les branches professionnelles assurent un pilotage plus important de l'apprentissage, il est essentiel de garantir une représentation de l'ensemble des métiers au plus près des territoires. Le maillage territorial des chambres consulaires et leur connaissance des entreprises de leur territoire contribuent à la bonne implication des professionnels dans la gouvernance de l'apprentissage et à l'identification de leurs besoins en compétences, en lien avec les missions des opérateurs de compétences. Dans ce contexte, les chambres consulaires sont associées au déploiement des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, qui définit les orientations en matière du développement de l'alternance, avec l'État, la Région et les partenaires sociaux interprofessionnels. Les chambres consulaires peuvent des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. Les différentes missions exercées par les chambres consulaires et listées dans cet article 7 précisent la place particulière des chambres consulaires pour le développement de l'apprentissage, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique. Enfin, par un communiqué de presse daté du 30 mai 2018, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a fait savoir que « fortes du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui créé un nouveau système qui libère leur capacité d'innovation et de développement et sécurise le financement de leurs centres de formation d'apprentis, les chambres de métiers et de l'artisanat s'engagent, aux côtés du Ministère du travail, à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici 2022 passant ainsi de 140 000 dans les entreprises artisanales à 200 000 jeunes formés ».

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