Gilbert Collard
Question N° 8424 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 mai 2018
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme des caisses chômages et intempéries dans le domaine de la pêche. En effet, un rapport administratif conclut à une nécessaire adaptation de ces caisses. Cependant, la solution actuellement envisagée serait très réductrice et n'apporterait plus, faute d'abondement, aucun service rendu aux pêcheurs patrons et matelots .Ce sont donc demain des milliers de familles de pêcheurs qui souffriraient du désengagement et de l 'État et de la fin de toute aide réelle apportée par les Caisses. Or, il existerait un moyen de disjoindre le dispositif, pour les salariés d'une part et pour les propriétaires embarqués d'autre part , afin de le rendre compatible avec la règle européenne de minimis . Il souhaiterait qu'il mesure le désastre social qui adviendrait pour les pêcheurs en méditerranée, et plus spécifiquement en Occitanie. En effet, ce secteur souffre déjà des plans de gestion « anguilles » et « chalutier », la chute des cours du thon rouge, du non remboursement de certaines formations obligatoires et des problèmes posés par les éoliennes en mer. Il souhaiterait savoir si ces paramètres ne plaident pas pour le maintien en l'état des caisses intempéries.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le dispositif des caisses de garantie contre les intempéries et les avaries a fait l'objet en mai 2017 d'un rapport conjoint de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable, du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires maritimes qui ont constaté sa fragilité juridique. Il n'est donc pas envisageable de conserver ce dispositif en l'état. La prise en compte des risques, notamment climatiques, constitue pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation l'un des principaux enjeux du secteur de la pêche maritime. Un groupe de travail professionnel animé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et le comité national des pêches maritimes et des élevages marins a donc été constitué pour travailler à l'élaboration de dispositifs plus adaptés et permettant aux pêcheurs de se prémunir contre la baisse d'activité due aux aléas climatiques. Ce travail a permis de dégager plusieurs pistes intéressantes, notamment le recours à de l'activité partielle, aux aides de minimis ou à des polices d'assurance à l'instar des pratiques déjà existantes en agriculture. Ces échanges soutenus se poursuivent afin de déboucher sur des mécanismes opérationnels dès le premier janvier 2019.
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