Geneviève Levy
Question N° 8429 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé et de mieux-être au travail des collectivités territoriales, à destination de leurs agents. Enjeu majeur de santé publique, cette problématique est également un puissant levier pour améliorer la gestion du service public local et la productivité des agents, face à la dégradation de leur état de santé, qui se traduit notamment par un surcroît d'absentéisme. Souvent perçues uniquement comme une charge, les dépenses de santé au travail sont un réel investissement, à l'origine d'un retour sur investissement substantiel (de 1,2 à 2,5 selon les études d'Eurogip de février 2017). Elles contribuent donc à la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités à moyen terme, objectif visé par le gouvernement. Cela justifie que l'État incite financièrement les collectivités à investir dans la santé et le mieux-être au travail de leurs agents par le biais d'une participation des employeurs publics territoriaux au titre de la prescription sociale complémentaire. Or, les règles de la comptabilité publique qui régissent les finances locales ne prennent pas en compte cet aspect : en effet, elles n'intègrent dans la section d'investissement des budgets locaux que les dépenses ayant un impact sur le patrimoine physique de la collectivité, et non celles ayant un impact sur le capital humain. Une réflexion pourrait permettre que la participation des employeurs publics aux dépenses liées à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux puisse être à terme considérée comme une dépense d'investissement et non plus de fonctionnement. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entamer une réflexion sur le sujet, notamment suite à l'adoption de la loi de finances 2018 qui trace une trajectoire de maitrise forte des dépense de fonctionnement sur trois ans, afin d'inciter les collectivités à investir dans la santé et le mieux-être au travail de leurs agents.
Réponse émise le 18 septembre 2018
L'article 22 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d'application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance. L'article 24 du décret du 8 novembre 2011 précise que la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne. Dans la mesure où elle constitue une charge de personnel à caractère social, cette aide financière des collectivités à destination de leurs agents constitue une dépense de fonctionnement. Conformément aux dispositions de la circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, la participation de l'employeur au financement de la PSC ne peut correspondre à une dépense d'investissement qui comprend essentiellement des opérations se traduisant par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité ou de l'établissement (achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments…). Le Gouvernement a par ailleurs souhaité missionner l'Inspection générale des Finances, l'Inpsection générale des Affaies Sociales et l'Inspection générale de l'Administration afin de réaliser un bilan du niveau de prise en charge des employeurs publics de la PSC dans les trois versants de la fonction publique. Des recommandations seront réalisées sur cette base. Les travaux des inspections seront partagés avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics dans les prochains mois.
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