Sonia Krimi
Question N° 8440 au Ministère des armées
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs aux attentats de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d'un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu'aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les faits et causes de l'attentat. Seize ans plus tard, les circonstances, dans lesquelles a eu lieu ce terrible attentat, sont encore floues et plusieurs hypothèses sont encore examinées par les autorités judiciaires. Les victimes et leurs familles attendent des réponses qui ne viennent pas. Elles sont souvent confrontées aux dossiers classés « secret défense », au silence des administrations françaises et des autorités pakistanaises. En octobre 2002, le GIGN a réalisé un audit de sécurité dont les conclusions sont encore classées « secret défense ». Alors que le juge d'instruction et les victimes de l'attentat ne peuvent avoir accès à cet élément d'information par refus de déclassification, le dossier d'instruction évoquerait le fait que certains cadres de la DCN, non habilités « secret défense », aient transmis à la société Sécurité sans frontière ainsi qu'aux services de renseignement pakistanais les conclusions de cet audit, alors qu'ils n'y étaient pas autorisés. Certaines victimes ont saisi le parquet de Paris sur ces faits et réclamé l'ouverture d'une enquête pour « violation du secret défense ». Ce dernier a rejeté cette requête en l'absence de dénonciation par son ministère, qui a procédé à la classification des conclusions de cet audit. Quelle est sa position concernant cette violation? Elle lui demande quelle est sa stratégie et celle du Gouvernement pour connaître les circonstances de cet attentat.
Réponse émise le 11 septembre 2018
A la suite de l'attentat-suicide commis le 8 mai 2002 à Karachi (Pakistan) ayant entraîné la mort de 14 personnes, dont 11 employés français de la direction des constructions navales, deux procédures judiciaires distinctes ont été déclenchées, l'une portant sur le volet terroriste du dossier, instruite au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, l'autre portant sur son aspect financier, suivie au sein du pôle économique et financier de ce même tribunal. A ce jour, 19 demandes de déclassification ont été formulées par les magistrats chargés de la conduite des investigations. Déterminé à contribuer à la manifestation de la vérité, le ministre chargé de la défense a systématiquement suivi en tous points les avis émis par la commission du secret de la défense nationale (CSDN), saisie en ces occasions. Sur un total de 287 éléments concernés par ces demandes, 191 documents et un disque dur ont ainsi été partiellement ou intégralement déclassifiés. En outre, il convient de préciser qu'aucune demande de déclassification de documents relatifs à cet attentat n'est actuellement à l'étude au sein du ministère des armées. Par ailleurs, plusieurs parties civiles constituées dans le dossier suivi au pôle antiterroriste du TGI de Paris ont contesté la décision du 6 février 2013 par laquelle le ministre chargé de la défense a, conformément à l'avis rendu par la CSDN, refusé la déclassification totale de l'audit de sécurité réalisé par le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale consécutivement à l'attentat. L'une des parties civiles a soutenu que les conclusions de cet audit auraient été communiquées à la fin de l'année 2002 à une société privée (Sécurité Sans Frontière), ainsi qu'au ministère de la défense pakistanais, en violation du secret de la défense nationale. Le ministère des armées, qui n'a pas accès à ce dossier, couvert par le secret de l'instruction, ne dispose en l'état d'aucun élément factuel permettant d'affirmer que l'audit de sécurité précité a fait l'objet d'une diffusion pouvant être qualifiée en délit de compromission du secret de la défense nationale. Il peut en outre être observé que la plainte pour compromission formée par la partie civile, qui a pour sa part accès au dossier, a été classée sans suite par le parquet de Paris. En tout état de cause, le ministère des armées n'a pas le pouvoir de contraindre le parquet à diligenter des investigations, s'agissant de faits allégués de compromission qui ont été portés à sa connaissance. Enfin, la ministre des armées souhaite rappeler que concernant l'attentat de Karachi, son ministère a constamment apporté son concours à la manifestation de la vérité en déclassifiant et en communiquant à l'autorité judiciaire un volume considérable de documents de toutes natures. Il continuera à étudier avec la même attention toute demande qui pourra lui être adressée par les magistrats chargés de ce dossier.
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