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Claude Goasguen
Question N° 8489 au Ministère de l'économie


Question soumise le 22 mai 2018

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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des personnes victimes d'un accident et handicapées à l'IFI. En effet, l'article 885 K du code général des impôts, applicable à l'ISF excluait les rentes ou les indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires de ces indemnités. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle, étaient déclarable à l'ISF et le montant du capital perçu était soustrait pour une valeur actualisée de l'inflation. Or ces dispositions ne se retrouvent pas dans l'IFI, il faut donc en déduire qu'aucune disposition permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité exonérés. Cette situation est inquiétante, surtout pour les personnes accidentées qui ont investi leurs indemnités dans l'immobilier avant le 1er janvier 2018 afin de percevoir un complément de revenus. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement prévoit un aménagement de l'IFI pour ces victimes qui ont investi dans l'immobilier avant le 1er janvier 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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