Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Claude Goasguen
Question N° 8489 au Ministère de l'économie


Question soumise le 22 mai 2018

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des personnes victimes d'un accident et handicapées à l'IFI. En effet, l'article 885 K du code général des impôts, applicable à l'ISF excluait les rentes ou les indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires de ces indemnités. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle, étaient déclarable à l'ISF et le montant du capital perçu était soustrait pour une valeur actualisée de l'inflation. Or ces dispositions ne se retrouvent pas dans l'IFI, il faut donc en déduire qu'aucune disposition permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité exonérés. Cette situation est inquiétante, surtout pour les personnes accidentées qui ont investi leurs indemnités dans l'immobilier avant le 1er janvier 2018 afin de percevoir un complément de revenus. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement prévoit un aménagement de l'IFI pour ces victimes qui ont investi dans l'immobilier avant le 1er janvier 2018.

Réponse émise le 18 septembre 2018

L'article 885 K, du code général des impôts (CGI), prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur de capitalisation des rentes, ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires. Lorsque la réparation du dommage prenait la forme d'une indemnité versée au redevable, la doctrine administrative (Bulletin officiel des impôts : BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90) admettait de neutraliser, dans l'assiette de l'ISF, les biens acquis en remploi des sommes versées à titre d'indemnité. Pour ce faire, elle autorisait le redevable à porter, au passif de sa déclaration, une somme équivalente au montant actualisé de l'indemnité qui venait, au moins partiellement, compenser la valeur du bien acquis en remploi des sommes inscrit à l'actif. Elle précisait en outre que l'exonération s'appliquait aux rentes ou indemnités versées au titre, non seulement d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, mais également au titre du préjudice moral ou économique, du fait d'un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20).  L'ISF a été supprimé par l'article 31 de la loi no 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017. L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant limitée aux actifs immobiliers, une disposition en excluant la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est dépourvue d'objet.  Lorsque les biens, acquis en remploi de l'indemnité, ne sont pas des actifs immobiliers imposables à l'IFI, la situation fiscale des bénéficiaires de la règle doctrinale exposée ci-dessus n'est pas modifiée à cet égard. En revanche, tel n'est pas le cas des redevables de l'IFI, lorsque les biens ainsi acquis ont le caractère d'actifs immobiliers imposables à ce nouvel impôt.  Eu égard à la spécificité des indemnités en cause et de cette règle doctrinale, il est admis que les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident, ou à une maladie, ou d'un préjudice moral ou économique, du fait d'un dommage corporel causé à un proche, puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI, le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion