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Graziella Melchior
Question N° 8491 au Ministère de l'action


Question soumise le 22 mai 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt. En Bretagne, comme sur l'ensemble du territoire, beaucoup de cabinets d'expertise-comptable craignent des difficultés pour mettre en œuvre cette réforme fiscale. Elle l'alerte sur ces futures difficultés. Ils craignent des coûts potentiellement engendrés par cette réforme, sur la complexité accrue ou encore sur les incertitudes nombreuses tant dans sa mise en œuvre que sur son impact pour certaines catégories de contribuables. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer le secteur de l'expertise-comptable.

Réponse émise le 9 octobre 2018

Les experts-comptables sont associés à la préparation du projet depuis 2016. La DGFiP a ainsi participé depuis cette date à des dizaines de réunions d'experts-comptables sur tout le territoire français. S'agissant du coût de la mise en œuvre du prélèvement à la source, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Concernant la question de la complexité, le prélèvement à la source reposera, comme précédemment indiqué, sur la DSN. Les échanges entre l'administration fiscale et les experts-comptables porteront sur le taux de prélèvement à la source et reposeront entièrement sur le vecteur de la DSN, totalement automatisé, qui a fait l'objet de tests approfondis en 2017 et en 2018. La complexité de l'impôt sur le revenu sera prise en charge par l'administration fiscale au travers du calcul du taux de prélèvement. Ainsi par exemple, pour un salarié qui optera, s'agissant de la déduction de ses frais professionnels, pour le régime des frais réels, c'est la DGFiP qui prendra en compte cette option via le taux, le logiciel de paie n'ayant plus qu'à appliquer ce taux au salaire imposable versé à ce salarié. S'agissant enfin des incertitudes invoquées sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, le Gouvernement a donné une sécurité juridique totale à tous les acteurs du projet en publiant les commentaires administratifs de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 dès le 31 janvier 2018, permettant ainsi tant aux éditeurs de logiciels de paie qu'aux futurs collecteurs de la retenue à la source de disposer de tous les éléments leur permettant de se préparer à l'entrée dans la réforme. Cette préparation est également passée par l'organisation d'une phase de tests en conditions réelles dite « pilote » qui a permis d'éprouver la robustesse du dispositif mis en place. Enfin, la possibilité de mettre en place une phase de préfiguration sera offerte aux collecteurs. Cette opération, inspirée du passage à l'euro en 2002, constitue un vecteur d'accompagnement du changement puissant, permettant l'appropriation de la réforme par les salariés. À partir d'octobre 2018, les salariés dont les employeurs ou les experts-comptables se sont engagés dans cette démarche, verront ainsi figurer sur leur bulletin de paie les informations relatives au prélèvement à la source.

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