Guillaume Larrivé
Question N° 8494 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 mai 2018
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'action et des comptes publics de lui indiquer si et dans quelle mesure le dispositif du « chèque emploi service universel » est affecté par l'entrée en vigueur du « prélèvement à la source » de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de préciser les obligations des employeurs à cet égard.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié permettant aux particuliers employeurs de déclarer la rémunération des salariés employés à leur domicile pour des activités de services à la personne. Pour les particuliers employeurs, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source a été reportée d'une année et décalée par la loi de finances pour 2019 au 1er janvier 2020. En effet, les particuliers employeurs constituent une catégorie spécifique de collecteurs de la retenue à la source puisqu'ils ne disposent notamment pas des outils, de la formation et des connaissances auxquels ont accès les employeurs professionnels. Des dispositifs simplifiés de gestion du prélèvement à la source seront mis en place, qui assureront le calcul de la retenue à la source et du montant de salaire net de retenue à la source à verser au salarié. De plus, le CESU mettra à disposition de l'employeur un service dématérialisé, dit « tout-en-un », qui permettra à cet employeur de procéder au versement des rémunérations dues au salarié qu'il emploie, déduction faite de la retenue à la source, de s'acquitter des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes ainsi que du montant de retenue à la source dû, tout en bénéficiant concomitamment des aides auxquelles il a droit au titre de l'emploi de ce salarié. L'entrée en fonctionnement du dispositif dit de « tout-en-un » pour les particuliers employeurs est prévue courant 2019. En pratique, tout au long de l'année 2019, les particuliers employeurs continueront de déclarer, comme avant, la rémunération nette de leur salarié. Ils ne seront pas prélevés de la retenue à la source de leurs salariés. Les salariés continueront de percevoir leur rémunération nette sans la retenue à la source. À compter du 1er janvier 2020, les particuliers employeurs pourront utiliser les dispositifs et services susmentionnés mis à leur disposition par les sites CESU et PAJEMPLOI pour effectuer automatiquement une véritable retenue à la source sur les salaires qu'ils versent. Afin d'éviter que les salariés concernés n'acquittent en 2020 une double contribution aux charges publiques constituée du prélèvement à la source sur les salaires perçus en 2020 et de l'impôt sur les salaires perçus en 2019, les salariés verseront en 2019 un acompte calculé par l'administration fiscale afin d'anticiper, de manière contemporaine, le montant d'impôt sur le revenu dû au titre de 2019. En 2020, le paiement du solde éventuel de l'impôt sur le revenu des contribuables ayant perçu des salaires versés par un particulier employeur en 2019 sera étalé de manière automatique sur la période allant de septembre 2020 à décembre 2021 si le solde est supérieur à 300 € et représente plus de la moitié de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif. Dans le cas contraire, le contribuable aura toujours la possibilité d'en faire la demande.
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