Frédéric Barbier
Question N° 8520 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 mai 2018
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les équipements des véhicules en période hivernale. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adoptée le 28 décembre 2016, prévoit dans son article 27 de créer l'article L. 314-1 du code de la route, qui prévoit que le représentant de l'État dans le département détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale dans les massifs français. Il s'agit de prévoir l'obligation, pour les détenteurs de voitures légères ou de poids lourds, de se munir de chaînes, de chaussettes à neige (dispositifs amovibles), de pneus neige ou de pneus hiver (dispositifs inamovibles) pour circuler en montagne pendant certaines périodes hivernales à risque. Un décret d'application de cet article est requis, or à ce jour celui-ci n'a pas encore été pris. Il attire la vigilance de M. le ministre sur le fait que, comme le souligne le rapport d'application de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Bernard Sempastous, il paraît contre-productif d'obliger certains usagers à se doter de pneus spéciaux ou de chaînes dans leur véhicule si leurs trajets ne les conduisent pas en zone de montagne. Or plusieurs départements « de montagne » ont une partie de leur territoire située en vallée et où la neige ne constitue que très rarement un problème de sécurité routière. Ensuite, il conviendrait de revoir les obligations applicables aux poids lourds, qui sont les véhicules les plus exposés au risque neige. En particulier, l'expérience des rapporteurs les rend circonspects à l'idée de ne pas obliger les utilisateurs de ces véhicules à détenir des chaînes. Il lui demande quand les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants nécessaires pour les véhicules en période hivernale seront définis.
Réponse émise le 25 septembre 2018
La loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 26 décembre 2016 ajoute, dans son article 27, l'article L. 314-1 du code de la route prévoyant que le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil national de la montagne, doit fixer les modalités d'application de cet article. Pour préparer la rédaction de ce texte, le ministère de l'intérieur a entamé les consultations avec les différentes parties prenantes (préfets des zones de montagne, ministère des transports, manufacturiers de pneumatiques, organisations professionnelles du transport routier et associations d'usagers). Le décret sera pris dès cet hiver, avec une entrée en vigueur prévue pour l'hiver 2019/2020. Le projet de décret actuel prévoit d'ajouter une nouvelle section dans le code de la route devant permettre aux préfets de département faisant partie d'un massif de rendre obligatoire, dans une liste de communes choisies en zone de montagne après consultation des élus locaux, la détention ou la pose d'équipements pour les usagers. Dans un objectif d'homogénéité, la période d'obligation sera unifiée au niveau national, du 1er novembre de l'année N au 31 mars de l'année N+1. La mise au point des obligations de détention ou de port d'équipements amovibles (chaînes neige, etc.) et/ou inamovibles (pneus neige, pneus hiver) selon les types de véhicules fait l'objet de discussions avec les parties prenantes. Plusieurs études existantes ont montré que les pneumatiques hiver « M+S » portant également le label « 3PMSF » présentent de meilleures performances que les autres pneumatiques « M+S ». A l'issue d'une période transitoire qui sera précisée dans le décret, ils deviendront les seuls équipements inamovibles requis. De plus, de nouveaux tests sur routes enneigées seront conduits cet hiver pour évaluer les performances des pneus hiver selon différentes configurations de véhicules, de chargement et de routes, afin de compléter les connaissances actuelles sur leurs performances. Les obligations des véhicules en termes de détention ou port d'équipements seront précisées à la lumière des résultats de ces tests. Les panneaux existants « B26 » signifiant l'obligation du port de chaînes en cas de neige sur certaines sections de route seront maintenus, y compris si la commune n'est pas concernée par l'obligation d'équipements hivernaux. De plus, la réglementation sur la signalisation routière (arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 et son instruction interministérielle du 22 octobre 1963) sera prochainement mise à jour afin que ces panneaux autorisent également dès cet hiver la circulation des véhicules légers et véhicules utilitaires légers équipés de pneus hiver. Enfin, des travaux seront également menés pour créer une signalisation des communes qui seront concernées par les nouvelles obligations d'équipements hivernaux, afin d'avertir les usagers y circulant.
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