Ian Boucard
Question N° 8532 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 22 mai 2018
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, la revalorisation à 900 euros par mois de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aurait dû produire une avancée pour leur pouvoir d'achat mais force est de constater que derrière cette revalorisation se cache une réalité moins satisfaisante car elle ne concerne pas tous les bénéficiaires de cette allocation, loin de là. C'est notamment le cas pour les 250 000 allocataires de l'AAH vivant en couple pour lesquels un nouveau mode de calcul a été mis en place car celui-ci modifie la prise en compte des ressources du conjoint. De fait, le coefficient de prise en compte des ressources du conjoint est actuellement de 2 fois le montant de l'AAH. Il sera de 1,9 au 1er novembre 2018 lors de l'augmentation de l'AAH de 50 euros puis de 1,8 au 1er janvier 2020 lors de la dernière hausse de 40 euros. Par conséquent, le plafond de ressources restera le même et les allocataires vivant en couple ne bénéficieront donc pas de cette revalorisation. La dépendance financière des allocataires à l'égard de leur conjoint est déjà inacceptable et le Gouvernement, avec cette réforme, ne fait que la renforcer. De plus, le Gouvernement a décidé de supprimer le complément de ressources en le fusionnant avec la majoration pour la vie autonome en alignant le montant des deux allocations complémentaires sur la moins élevée des deux. Ainsi, le montant du complément de ressources qui s'élève à 179,31 euros par mois sera aligné sur le montant de la majoration pour la vie autonome qui s'élève quant à lui à 104,77 euros par mois. De fait, la hausse de 90 euros de l'AAH sera en réalité de seulement 15,46 euros pour les bénéficiaires de l'actuel complément de ressources. Le Gouvernement va en réalité reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre, et ce, pour les personnes les plus lourdement handicapées qui ne peuvent pas avoir de revenus professionnels. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement souhaite faire afin d'augmenter le pouvoir d'achat de toutes les personnes en situation de handicap comme l'a annoncé le Président de la République, sans le faire à ce jour.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel d'environ 1620 €, d'ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Ce plafond, qui correspondra à environ 1,8 fois celui d'une personne isolée au 1er novembre 2019, reste favorable aux allocataires de l'AAH, car le coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l'AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d'activité du conjoint du bénéficiaire de l'AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. La stabilisation du plafond de ressources pour les couples n'empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l'occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l'AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l'AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s'en voir privés. Afin d'éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l'AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur. S'agissant de la fusion, au 1er novembre 2019, du complément de ressources (CR) avec la majoration pour la vie autonome (MVA), celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d'attribution de ces deux compléments sont quasiment les mêmes. La différence réside, pour le CR, dans la condition, pour le bénéficiaire, d'avoir la reconnaissance d'une incapacité de travail inférieure à 5% appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour la MVA, à laquelle sont d'ores et déjà éligible deux fois plus de bénéficiaires de l'AAH, elle réside dans le fait de bénéficier des allocations personnelles au logement au titre de leur logement indépendant. Cette mesure s'appliquera aux futurs bénéficiaires de l'AAH. Elle préservera les droits des bénéficiaires actuels du complément pendant une période de 10 ans. Au terme de la fusion, seuls les allocataires qui disposeraient d'un logement indépendant sans bénéficier d'aide au logement ne seront pas bénéficiaires de la MVA, c'est à dire des personnes logées à titre gratuit.
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