Arnaud Viala
Question N° 8535 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 22 mai 2018
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les MDPH pour assurer un fonctionnement correcte répondant aux besoins des personnes handicapées. Ces difficultés sont malheureusement communes à l'ensemble de ces structures ce qui conduit parfois à des situations difficiles pour les employés des MDPH tout comme pour les personnes bénéficiant de ces maisons. Sur le plan des ressources, tout d'abord, les MDPH rencontrent plusieurs difficultés. Premièrement, du fait du gel des compensations de l'État depuis leur création en 2005, qui a pour effet de faire peser sur les conseils départementaux des charges de plus en plus lourdes s'ils veulent continuer de doter leurs équipes des moyens humains et matériels indispensables à l'accomplissement de leurs missions. Deuxièmement, du fait également de la mise à disposition par l'éducation nationale de fonctionnaires qui ne sont pas du tout soumis au même régime d'emploi que les personnels de la MDPH, ce qui entraîne de complexes problématiques d'organisation, notamment pendant les périodes de vacances scolaires. Troisièmement, du fait enfin, de la très faible compensation par l'éducation nationale des frais de déplacement de ses enseignants référents, qui ne permet absolument pas de couvrir leurs frais réels et engendre des charges importantes pour la MDPH. Sur le plan des missions elles-mêmes, plusieurs difficultés rendent la tâche des MDPH de plus en plus difficile. Ainsi, la plupart sont engagées dans l'important travail de numérisation de leurs données, qui est très lourd et ne donne lieu à aucun moyen supplémentaire de la part de l'État. De plus, la création du nouveau formulaire médical n'a pas amélioré la situation de la prise en charge des bénéficiaires puisque, de l'avis même des médecins, il est complexe à renseigner et exigerait une simplification. Enfin, il n'existe pas d'harmonisation des décisions et de leurs motivations d'une MDPH à l'autre et ce travail très fastidieux de création de référentiels communs repose entièrement sur les épaules des directeurs, réunis en association nationale, sans aucune assistance de l'État. Sur le plan « politique » enfin, plusieurs problématiques sont à souligner. Du fait du transfert de la compétence « transports scolaires » des départements aux régions, le montage et la mise en œuvre des décisions de transport des élèves bénéficiaires MDPH est encore plus complexe qu'elle ne l'était précédemment, les départements ayant gardé cette seule compétence en matière de transports. En outre, le vieillissement de la population rend encore plus discriminatoires les critères de prise en charge par la MDPH puisque l'âge limite de 60 ans fait basculer des bénéficiaires potentiels d'un régime MDHP plus adapté à leur situation à un régime APA qui n'a rien à voir. Un tel effet de bascule doit interroger le Gouvernement et le législateur. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement de manière concrète afin de résoudre ces nombreuses difficultés qui nuisent au bon fonctionnement de ces structures.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent une hausse continue de leur activité. Ainsi, entre 2006 et 2017 le nombre de demandes traitées par les MDPH a été multiplié par 2,7 passant de 1,67 million à 4,5 millions avec une moyenne de +4 % en moyenne par an entre 2013 et 2017. Le nombre de décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a quant à lui été multiplié par trois passant de 1,58 million à 4,66 millions. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois par l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et douze jours, et de trois mois et vingt jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012. Néanmoins, ces délais de traitement varient selon les droits et prestations concernés notamment selon la complexité des situations et des demandes traitées, mais aussi d'une MDPH à l'autre. L'amélioration des délais de traitement représente un enjeu majeur pour les MDPH. Les MDPH sont en particulier engagées depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de leur qualité de service suite à l'élaboration en 2015 du référentiel des missions et des qualité de service (RMQS) des MDPH par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en lien avec le ministère chargé de la cohésion sociale, les associations de personnes handicapées et des représentants des MDPH. L'engagement dans la démarche RMQS représente d'ailleurs l'un des objectifs de la convention pluri annuelle signée entre le conseil départemental et la CNSA. Ainsi, un travail continu d'optimisation de l'organisation des MDPH est mené, conduisant par exemple par la mise en place de nouveaux outils pour améliorer ces délais de traitement. Un système d'information commun des MDPH est ainsi en cours de déploiement et sera généralisé pour la fin 2019. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit de manière volontariste les chantiers de simplification qui permettront de générer pour les MDPH des gains d'efficience, un raccourcissement des délais de traitement des demandes et de faciliter sensiblement les démarches des personnes handicapées. Le Premier ministre a notamment confié à Adrien Taquet, député et à Jean-François Serres, membre du conseil économique, social et environnemental, une mission visant à proposer des mesures de simplification et des mesures visant à éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées. Le rapport de mission, intitulé "Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap", a été remis au Premier ministre le 28 mai et formule un certain nombre de propositions intéressant en particulier les MDPH. Les différentes propositions de ce rapport nourrissent les travaux de simplification que le Gouvernement a engagés, afin de rendre les parcours de vie plus fluides, de simplifier les démarches et partant, de remettre la confiance au cœur de la relation entre l'administration et les personnes. Des mesures importantes de simplification concrète des démarches sont en préparation et devraient être présentées lors du très prochain comité interministériel du handicap.
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