Sébastien Nadot
Question N° 8542 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 22 mai 2018
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les contraintes de transports auxquelles sont confrontées de nombreux parents d'enfant handicapé et tout particulièrement d'enfant autiste. Le manque de places en institution médico-sociale et sanitaire (CMP, CMPP) implique une réelle précarité pour ces familles et les oblige souvent à se tourner vers des professionnels ou des associations du secteur libéral. Les contraintes des transports s'ajoutent alors à la gestion déjà complexe d'un quotidien marqué par des professionnels qui peuvent se trouver éloignés du domicile, une prise en charge pluridisciplinaire qui nécessite de multiples déplacements et des heures d'attente lourdes de conséquences pour les parents. Afin de pouvoir offrir à leur enfant la prise en charge dont ils ont grandement besoin, des familles se tournent vers des transporteurs privés dont la prise en charge par l'assurance maladie est refusée au motif que leur enfant n'est pas suivi en structure d'accueil conventionnée mais dans le secteur libéral. Ce refus est particulièrement mal vécu par de nombreuses familles d'enfant handicapé et peut conduire à une absence de soins. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à chaque famille d'enfant porteur d'un handicap de bénéficier d'une prise en charge des transports de son enfant quels que soient la modalité d'accompagnement et le lieu de résidence.
Réponse émise le 17 mars 2020
Le déploiement de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement est une des priorités du Gouvernement. Sa mise en œuvre nécessite une mobilisation forte de l'ensemble des ministères, directions d'administration centrales et services déconcentrés ainsi que leurs opérateurs mais aussi des collectivités territoriales qui sont des partenaires essentiels dans la réussite de cette stratégie. Le Gouvernement s'appuie sur ces différents partenaires pour adopter des mesures concrètes d'application et atteindre les objectifs fixés dans la stratégie. La stratégie est dotée d'un plan de financement s'élevant à 344 M€ de crédits nouveaux. Les mesures médico-sociales et sanitaires à mettre en œuvre par les ARS représentent un financement de 180.7 M€, dont 75.9M€ de mesures médico-sociales « enfants ». L'ONDAM de ville sera également mobilisé pour le parcours de bilan et d'intervention précoce, à hauteur de 90M€. Ce plan de financement accompagnera la mise en œuvre d'un certain de mesures en faveur de l'accompagnement des enfants et notamment : - Le déploiement d'un parcours de bilan et d'intervention précoce TND, mis en œuvre par des plateformes de coordination et d'intervention, afin d'accélérer l'accès à un diagnostic, favoriser des interventions précoces, et ainsi répondre aux problèmes d'errance diagnostique et réduire les sur-handicaps conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ce parcours permet notamment la rémunération des professionnels libéraux suivants contribuant au diagnostic fonctionnel et nosographique selon l'âge de l'enfant : ergothérapeute, psychologue et psychomotricien. La stratégie prévoit la création d'une plateforme par département d'ici 2022. - L'appui à la scolarisation des enfants autistes avec le déploiement de différentes modalités de scolarisation et en particulier l'ouverture de 180 unités d'enseignement autisme en école maternelle (UEMA) de 45 unités d'enseignement autisme en école élémentaire (UEEA) d'ici à 2022, ainsi que la création d'ULIS en collège et lycées appuyées par des SESSAD. Les modalités de prise en charge des frais de transport sont tributaires des modalités d'accompagnement. - dans les établissements d'accueil et d'accompagnement les transports sont pris en charge par le budget de l'établissement, - dans les services, les transports sont pris en charge par le budget de la structure au titre du regroupement, - pour les CAMSP et les CMPP, les transports sont pris en charge dans les conditions de droit commun par l'enveloppe de ville. La thématique générale des transports des personnes handicapées est enfin bien identifiée dans le cadre, notamment, de l'évolution de la tarification des structures médico-sociales et de nombreuses contributions ont été apportées sur ce sujet, qui renvoie à des questionnements multiples, liés au périmètre de prise en charge par les budgets des établissements médico-sociaux, aux implications des attentes des personnes handicapées et de leurs familles d'une inclusion toujours plus avancée, ou d'un choix de modalités d'accompagnement qui ne cadrent pas avec les règles actuelles de prise en charge des transports. Une étude de la Cour des Comptes est actuellement menée sur la thématique des transports dans le secteur médico-social et sanitaire ; elle permettra d'apporter des éléments d'analyse et de recommandations autour de cette problématique.
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