Marie-Noëlle Battistel
Question N° 8544 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 mai 2018

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les honoraires à dispensation des pharmaciens. Institués par un arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants numéros 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, les honoraires à dispensation sont facturables par les pharmaciens d'officine, mutualistes, les pharmacies minières et les propharmaciens. Visant à remplacer les « marges commerciales » des professionnels, ils valorisent mieux leur rôle de conseil et évite que leur rémunération ne dépende que du prix des médicaments et des volumes de boîtes vendues. L'article 25.3 de l'avenant n° 5, approuvé par l'arrêté en question dispose explicitement que « les honoraires de dispensation () sont facturés par le pharmacien à l'occasion de l'exécution d'une prescription de médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables () et facturés aux caisses dans le respect des textes en vigueur ». Si ce texte exclut clairement de l'application de ces honoraires les médicaments remboursables qui ne seraient pas prescrits, la pratique semble souvent différente. En effet, les médicaments figurant sur la liste des spécialités remboursables, achetés en automédication, sans ordonnance, se voient souvent appliquer les 1,02 euros par boite d'honoraires de dispensation, comme ceux délivrés suite à une ordonnance médicale. De nombreuses personnes s'interrogent sur cette pratique qui semble ne pas être conforme aux textes en vigueur. Elle lui demande si l'interprétation de l'arrêté de 2014 pourrait conduire à une harmonisation des pratiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)