Sébastien Huyghe
Question N° 8562 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation prévue en cas de congé maternité au profit des femmes exerçant une profession libérale paramédicale. Depuis fin octobre 2017, les femmes médecins libérales conventionnées peuvent bénéficier lors d'un congé maternité d'une aide forfaitaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels, pendant trois mois maximum, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette indemnisation s'ajoute à l'allocation forfaitaire, s'élevant à 3 269 euros, qu'elles reçoivent déjà en cas de maternité. Cependant, sept professions paramédicales libérales telles que les sages-femmes, les infirmières libérales, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes se sont trouvées exclues de cette mesure. En effet, ces dernières perçoivent une somme unique de 3 300 euros et un forfait journalier de 50 euros pendant trois mois, soit en moyenne 9 000 euros de moins que leurs consœurs. Les professionnelles concernées jugent cette indemnisation très insuffisante, notamment en raison des frais de gestion de leur cabinet et des cotisations professionnelles qu'elles doivent acquitter durant la période de congé maternité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser l'indemnisation prévue en cas de congé maternité au bénéfice des femmes exerçant une profession libérale paramédicale en renforçant ainsi l'égalité réelle pour toutes les femmes.
Réponse émise le 29 mai 2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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