Philippe Gosselin
Question N° 8565 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des pratiques avancées des professionnels infirmiers. En effet, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Or les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés alors que l'urgence est là. Il s'agit là de répondre à différentes problématiques : la désertification médicale et donc des délais d'attentes de plus en plus longs ainsi qu'une demande croissante d'accès aux soins. Déjà en pratique dans les pays anglo-saxons, ces infirmiers de pratique avancée permettent de soulager les médecins et peuvent assurer également un meilleur accompagnement au quotidien des malades chroniques. Certes, le médecin doit conserver ses prérogatives mais redéfinir les contours du métier d'infirmiers et reconnaitre des compétences plus étendues notamment une partie des prescriptions médicales ou certains actes médicaux aux infirmiers qui le souhaitent semblent aujourd'hui indispensable. Bien évidemment, ces nouvelles prérogatives doivent faire l'objet d'une nouvelle formation. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier ces décrets et ainsi répondre à une forte demande des Français.
Réponse émise le 29 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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