Françoise Dumas
Question N° 8576 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la pratique avancée infirmière. La France est très en retard, car depuis les années 1960, on compte 330 000 infirmières en pratique avancée dans 25 pays : elles ont fait deux années d'études supplémentaires, validées par un master, pour exercer un nouveau métier, intermédiaire entre l'infirmière bac+3 et le médecin. Toutes les études internationales (OMS, rapport OCDE, revues médicales) montrent le plus pour le suivi des patients chroniques qui entraine une baisse du coût de prise en charge. En France, les projets de textes règlementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales. Avec une formation en master, la pratique avancée correspond à de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situé entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3 » des paramédicaux. Sur les 600 000 infirmières, seulement 18 000 seraient formées à terme, soit 3 % de l'effectif. Dans le contexte sanitaire, social et économique actuel, marqué par un vieillissement de la population, une chronicisation des maladies nécessitant un accompagnement soutenu, des parcours de soins complexes, une désertification médicale, il est nécessaire de repenser l'offre de soins en maintenant un égal accès à des soins de qualité et de sécurité pour tous sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d'infirmier de pratique avancée.
Réponse émise le 29 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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