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Valérie Oppelt
Question N° 8588 au Secrétariat d'état aux retraites


Question soumise le 22 mai 2018

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui peuvent contribuer à des inégalités dans le traitement entre les retraités. En effet, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation vieillesse non contributive accordée sous conditions de ressources. Ainsi, deux retraités percevant la même pension de retraite par mois peuvent se voir attribuer par la CAF un montant différent d'APL en fonction de la composition de celle-ci. Pour celui dont la pension de retraite est composée à la fois de cotisations acquittées pendant sa carrière professionnelle, soumises à l'imposition ainsi que de l'ASPA, non soumise à l'imposition, le calcul du montant de l'APL sera effectué sur la base de la seule première partie. Pour celui dont la pension de retraite est composée uniquement de l'ASPA, le montant de l'APL sera de fait plus élevé que dans le premier cas puisque basé sur les informations émanant des services fiscaux. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réduire ces inégalités de traitement et parvenir à une harmonisation du calcul des minimas sociaux.

Réponse émise le 2 février 2021

Les modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sont liées aux finalités de cette prestation. L'APL n'est pas un minimum social censé compléter les ressources d'un individu afin de lui garantir un revenu minimum. Elle est une prestation affectée à la dépense de logement : elle vise à soutenir le paiement du loyer (ou le remboursement du prêt, en cas d'aide à l'accession à la propriété). L'APL n'est donc pas calculée en tenant compte de l'ensemble des ressources d'un individu. Seuls les revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour le calcul de l'APL (ainsi que le patrimoine non imposable au-delà d'une certaine valeur). C'est la raison pour laquelle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui n'est pas imposable, n'est pas prise en compte pour le calcul de l'APL alors que les pensions de retraite imposables le sont. L'ASPA ne peut d'ailleurs pas être mise sur le même plan que des pensions de retraite contributives. Cette allocation n'est justement pas une pension de retraite mais un minimum social destiné aux personnes âgées. Elle bénéfice donc à des personnes qui ne sont pas dans la même situation que des retraités ayant cotisé durant leur carrière professionnelle et percevant de ce fait une pension de retraite.

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