Audrey Dufeu
Question N° 8598 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le mois de juillet 2017 a connu une baisse de la mortalité de 2,8 % par rapport à juillet 2016, soit 10 personnes en moins de tuées sur les routes. Cependant, sur les douze derniers mois, la mortalité reste en hausse de 0,8 %. Ces chiffres démontrent que des efforts considérables restent à faire pour lutter contre l'insécurité routière. La prévention et la formation des jeunes conducteurs sont un axe majeur de cette lutte. Les plateformes dématérialisées mettent en relation des moniteurs d'auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d'un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l'agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l'État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène devient de plus en plus préoccupant en matière de sécurité routière. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour renforcer les contrôles sur ces pratiques déloyales. Par ailleurs, elle l'interpelle sur le nivellement par le bas de la formation au code de la route, à travers un enseignement à distance par internet, et des nouvelles questions constituant la banque de l'épreuve théorique générale au permis de conduire de moins en moins exigeantes.
Réponse émise le 25 septembre 2018
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement. Au sein de cet établissement, l'enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d'une autorisation délivrée également par le préfet de département. L'article R. 212-1 précise que cette autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. L'établissement est défini par l'arrêté du 8 janvier 2001 comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu'à l'adoption de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s'inscrire dans le local qui était également inscrite dans l'arrêté du 8 janvier 2001, n'existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l'article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu'une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l'enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l'examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d'examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l'établissement travaillent en général sous couvert d'un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l'état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées par le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L'exercice illégal de l'enseignement de la conduite en dehors d'un établissement agréé, constitue un délit. A ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôle en s'appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAP) présidé par le préfet et le procureur de la République. Ces derniers rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route et le droit du travail. Dans ce cadre, plus de 1160 opérations de contrôle ont été menées sur l'ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises) et certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale afin de l'aviser de certaines pratiques frauduleuses. Ainsi, l'exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. Quant à l'apprentissage des règles du code de la route, il devrait connaître une amélioration grâce à la mise en œuvre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui est entré en vigueur le 2 mars 2018, en redonnant toute son importance à un enseignement théorique collectif de qualité, ce qui n'exclut en rien l'utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard et Monsieur Stanislas GUERINI, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, d'ici la fin de l'année, cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Enfin, s'agissant de l'épreuve théorique générale (ETG) du permis de conduire, la banque de questions a été actualisée en 2017. Toutes les questions ont été validées par un comité d'experts, composé de personnes titulaires de Brevet d'Aptitude à la Formation des Moniteurs (BAFM), de propriétaires d'établissements d'enseignement de la conduite et de représentants des principaux éditeurs pédagogiques en la matière. Lors de cette épreuve, chaque candidat doit répondre à 40 questions portant sur dix thèmes parmi lesquels la réglementation, le respect des autres usagers, l'éco conduite et les premiers secours. Au-delà de 5 fautes, l'épreuve n'est pas validée. Depuis 2017, parmi les 40 questions, trois d'entre elles permettent de s'assurer de la bonne perception des risques par le futur conducteur. Depuis la mise en place de cette nouvelle banque de questions, le taux de réussite à l'ETG est passé de 72 % à 62 %.
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