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Jacques Bompard
Question N° 86 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 18 juillet 2017

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s'accumulent depuis 2015. Certains syndicats se sont vivement inquiétés des impayés des annuités relatives aux aides bio et concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) pour l'année 2015, ainsi que du décalage de paiement au mois de novembre 2017. Les aides qui leur sont apportées pour l'année 2016 ne sont guère plus prestes : à ce jour, il leur a été proposé de bénéficier des paiements des MAEC en mars 2018, tandis que les aides de la PAC 2017 ne leur seront proposées qu'en février 2018. Parmi les promesses du candidat Emmanuel Macron, l'aide au développement des agriculteurs constituait un volet important de sa campagne : ce retard de paiement ne fait que différer les projets des agriculteurs ou mène directement ceux-ci à la perte de leur exploitation. Compte tenu de la situation, une évaluation des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014 serait judicieuse. Il lui demande donc s'il compte mettre en place une telle mise en lumière et s'il va proposer une indemnisation compensatoire aux agriculteurs, de sorte qu'ils puissent bénéficier d'une somme conséquence permettant de pallier ces défauts de paiement.

Réponse émise le 15 août 2017

Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) accuse un retard important et reste à juste titre une préoccupation partagée par tous. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d'action et la rénovation du registre parcellaire graphique en constituent les principales causes. Tout en ne sous-estimant pas les raisons qui ont conduit à ce retard, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation entend corriger cette situation en prenant des engagements précis. A cette fin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC pour que l'ASP et son prestataire informatique renforcent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les priorités fixées par le MAA à ses services et à l'ASP sont les suivantes : - initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015 ; - mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Une attention particulière sera prêtée aux moyens humains des directions départementales des territoires et de la mer. Le MAA veillera ainsi à ce que les services d'économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Des demandes spécifiques ont été portées en ce sens au ministère chargé du budget.

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