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Franck Riester
Question N° 8627 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 29 mai 2018

M. Franck Riester alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard dans le versement des aides PAC pour les agriculteurs convertis en agriculture biologique ou qui ont souscrit un contrat environnemental. À de multiples reprises, le Président de la République a eu l'occasion de témoigner de sa volonté d'accompagner le développement de l'agriculture biologique en France. De nombreux agriculteurs ont fait le choix de s'engager dans cette démarche, répondant ainsi à une demande de plus en plus forte des consommateurs. En 2018 en Seine-et-Marne, 27 agriculteurs envisagent ainsi de convertir leur exploitation en agriculture biologique pour une surface de plus de 3 000 hectares. Toutefois, une telle conversion suppose un investissement personnel et financier conséquent. Un accompagnement financier a alors été mis en place dans le cadre de la politique agricole commune. Néanmoins, les exploitants font face à un retard croissant dans le traitement de leurs dossiers. En effet, les aides de l'année 2015 n'ont été versées qu'à l'automne 2017. Quant à celles de l'année 2016, leur versement n'est pas envisagé avant la fin de l'été 2018, soit plus de deux ans de retard. Par conséquent, les exploitants, qui participent activement à la promotion du développement de l'agriculture biologique, se retrouvent pénalisés. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour régulariser au plus vite le traitement des dossiers et le versement des aides aux agriculteurs convertis à l'agriculture biologique.

Réponse émise le 10 juillet 2018

La mise en œuvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu'impose le règlement (UE) no 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les paiements pour la campagne 2015 sont en cours d'achèvement. Comme le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'y est engagé, les campagnes 2016 et 2017 doivent aussi être soldées en 2018, sachant qu'un apport de trésorerie remboursable, représentant globalement 80 % des aides attendues au titre des MAEC et des aides à l'agriculture biologique, a d'ores et déjà été versé aux agriculteurs concernés en 2017. Les paiements au titre de la campagne 2016 ont commencé fin mai 2018. Ceux de la campagne 2017 démarreront à l'automne 2018. Enfin, les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer ont bénéficié de 300 équivalents temps plein supplémentaires en 2018 de manière à ce qu'ils aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers.

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