Grégory Galbadon
Question N° 8631 au Ministère de l'action
Question soumise le 29 mai 2018
M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des bouilleurs de crus et bouilleurs ambulants. Les premiers, en tant qu'entrepositaires agréés, doivent remplir et envoyer à l'administration des douanes, une déclaration récapitulative mensuelle, listant leurs ventes à l'appui du paiement de leurs taxes. En vertu d'un décret du 26 mars 2018 (publié au JORF n° 0073 du 28 mars 2018), cette déclaration, après le 31 décembre 2019, devra obligatoirement être réalisée en ligne, via l'application CIEL. Seuls les rares producteurs en « zone blanche » pourront encore envoyer une déclaration papier. Or les producteurs les plus âgés - certains ont plus de 80 ans - qui souvent en plus ont une petite production, étrangers à l'outil informatique et internet, ne franchiront pas le pas et abandonneront. D'où une perte de clients pour des bouilleurs ambulants dont l'exercice de la profession est déjà devenu difficile. D'où également une tradition qui risque de décliner, avec des conséquences négatives. À titre d'exemple, le verger traditionnel de Normandie est une image d'Épinal du bocage de cette région. Il sera laissé à l'abandon par tous ces petits producteurs s'ils cessent d'exploiter le fruit des pommiers. Il lui demande, à partir du moment où une exception existe déjà pour les producteurs en « zone blanche », s'il peut être envisagé une seconde exception, permettant aux producteurs les plus âgés de continuer à remplir et envoyer une déclaration papier après le 31 décembre 2019.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Les bouilleurs de cru sont des particuliers qui peuvent faire distiller les fruits issus de leur récolte pour leur consommation personnelle. Ne s'agissant pas de professionnels, ceux-ci ne sont pas entrepositaires agréés et ne sont pas soumis au dépôt d'une déclaration récapitulative mensuelle. L'obligation de dématérialisation des déclarations, prévue par le décret du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes, ne concerne pas les bouilleurs de cru, qui pourront continuer à utiliser la déclaration papier nommée document simplifié d'accompagnement pour les bouilleurs de cru (DSA bouilleurs de cru) après le 31 décembre 2019 pour déclarer leurs produits. Le Gouvernement est soucieux de maintenir des démarches administratives adaptées pour les bouilleurs de cru afin de préserver les traditions des territoires ruraux.
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