Marc Delatte
Question N° 8635 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 29 mai 2018
M. Marc Delatte appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place de l'opération de revitalisation de territoire (ORT), prévue dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). M. le député salue l'engagement de M. le ministre et le plan « Action cœur de ville » car en effet, pendant trop longtemps, les villes moyennes ont été les grandes oubliées de l'aménagement du territoire Ce plan répond ainsi à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. Ainsi, si un cœur de ville moyenne se porte bien, c'est l'ensemble du bassin de vie, en particulier dans sa composante rurale ou fragilisée qui en bénéficie. L'État se repositionne totalement dans sa mission d'État stratège au service de la lutte contre les fractures territoriales et sociales. Support du plan Action cœur de ville, dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), l'article 54 instaure l'opération de revitalisation de territoire (ORT), contrat qui répondra aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. Cependant, il semble nécessaire pour compléter le champ de cette revitalisation du territoire et des centres-villes, que l'ORT se décline sur plusieurs axes : la lutte contre les inégalités sociales, notamment en milieu rural, avec la réalisation d'un projet social de territoire en centre-ville, coordonné avec l'ensemble des partenaires : élus, entreprises, institutionnels, associations, citoyens ; un projet de santé avec des actions d'adaptation des logements, la réalisation d'une bonne desserte des services publics ou administratifs, en particulier pour les publics fragilisés, les personnes handicapées, âgées ou dépendantes, et le développement de la télémédecine afin de répondre à tous les besoins sur le territoire ; des actions pour valoriser et protéger le patrimoine des territoires : patrimoine artistique, historique, vernaculaire, industriel, urbain, gastronomique, touristique. Enfin, des actions destinées à créer, moderniser, anticiper les activités économiques, commerciales, artisanales ou culturelles, sous la responsabilité d'un coordinateur et également des actions de protection du petit commerce de proximité et artisanal, vecteur de lien social au cœur des villages et centres-villes. Tous ces axes constituent en effet des leviers puissants pour développer et structurer les outils indispensables à une nouvelle dynamique des territoires, en particulier en faveur des territoires ruraux et fragilisés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de prendre pour intégrer ces axes fondamentaux santé, social, économique, patrimoine, au sein de l'opération de revitalisation de territoire (ORT).
Réponse émise le 18 décembre 2018
L'opération de revitalisation de territoire (ORT) créée par l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) constitue l'un des aspects de la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire dans les territoires ruraux, notamment dans les petites villes et villes moyennes ainsi que les centres-bourgs. Ce dispositif permet de répondre aux besoins de ces territoires qui ont été trop longtemps délaissés. Le programme « Action cœur de ville » constitue le premier volet de cette action. Il a vocation à renforcer l'attractivité des villes moyennes, et en particulier celle de leurs centres-villes qui souffrent du déclin démographique, de la dégradation de l'offre d'habitat, du départ d'activités commerciales en périphérie ou encore d'un cadre de vie détérioré par l'engorgement du trafic automobile et les difficultés de stationnement. Compte-tenu du rôle de centralité et du rayonnement de ces communes, il était indispensable d'agir sur les centres-villes dégradés dans la mesure où cette action a également un effet positif sur les espaces périphériques qui en dépendent et sur l'ensemble du bassin de vie. Dans ce cadre, les 222 communes retenues bénéficient d'un soutien financier de cinq milliards d'euros sur cinq ans apportés conjointement par l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et Action Logement. Les ORT viennent en appui du programme « Action cœur de ville » et constituent plus largement un outil mobilisable par toute collectivité qui souhaite mettre en œuvre un projet global de transformation de son centre-ville. Le périmètre de l'ORT emportera des effets juridiques, comme un permis d'aménager multi-sites, un droit de préemption urbain renforcé, ou encore un seuil d'exemption de passage en commission départementale d'aménagement commercial pour les projets d'implantation commerciale. Si les ORT s'inspirent des objectifs du programme « Action cœur de ville » (réhabilitation de l'habitat, développement économique, développement des mobilités, mise en valeur des formes urbaines et renforcement de l'accès aux services), elles constituent une occasion de définir un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire. Ainsi, les actions en faveur de l'accès aux services de santé et des services publics s'inscrivent tout naturellement dans les objectifs d'une ORT, de même que les actions en faveur du patrimoine sous toutes ses formes et le soutien aux activités commerciales et artisanales. Les ORT sont pilotées par les collectivités territoriales qui définissent le contenu stratégique et les actions à mettre en œuvre. Cet outil sur-mesure prend la forme d'une convention entre la commune, l'intercommunalité, l'Etat et tout autre acteur souhaitant mettre ses financements ou son expertise au service du projet de revitalisation, qu'il soit privé ou public. Dans la mesure où la démarche est entièrement décentralisée, ce sont les collectivités qui élaborent et portent leurs projets au-devant de financeurs dont elles sollicitent les engagements. A titre d'exemple, dans le domaine de la santé, les agences régionales de santé peuvent être associées à la convention-cadre ORT, de même que les associations de commerçants ou encore les Chambres de commerce et d'industrie sur le volet commerce. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite accélérer la réussite des projets locaux en adossant à l'ORT des mesures facilitatrices. Ainsi, il a créé par amendement au projet de loi de finances pour 2019 un dispositif fiscal d'aide à la rénovation des logements dans les centres anciens, mobilisable dans toutes les ORT. Cet outil, mobilisable par l'ensemble des collectivités, est un dispositif essentiel pour l'aménagement du territoire, notamment dans les territoires ruraux, ce qui facilitera la conduite par les collectivités des projets de développement qu'elles portent dans ces territoires. Enfin, il traduit l'engagement du Gouvernement en faveur des territoires ruraux et illustre concrètement l'ambition de cohésion territoriale qu'il porte pour tous les territoires.
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