Alexis Corbière
Question N° 8636 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 29 mai 2018
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace qui pèse sur un patrimoine unique en son genre en France : les murs à pêches de Montreuil. Pendant plusieurs siècles, ces infrastructures permirent la culture en région parisienne de variétés de fruits habituellement réservées aux climats doux du sud de la France. Cependant, à partir de la fin du XIXème siècle, les vergers et les murs sont détruits et disparaissent progressivement : en 2006, seuls dix-sept kilomètres de murs subsistent sur les six cents initiaux. Aujourd'hui, les murs à pêches représentent un archipel de parcelles d'espaces verts d'une trentaine d'hectares, formant un ensemble cohérent. Ils sont le lieu d'implémentation et d'expérimentation de nombreux projets qui représentent un intérêt écologique et social. Le député s'inquiète de la mise en danger de ce patrimoine naturel et culturel par un projet immobilier et commercial, dans le cadre d'un appel à projets initié par la métropole du Grand Paris. Le promoteur UrbanEra prévoit la construction de nombreux logements, bureaux et commerces sur une parcelle de près de deux hectares, au cœur des murs à pêches. Ce programme aura pour corollaire la destruction de milliers de mètres carrés de murs à pêches et la bétonisation irréversible de terres arables. Il considère que les murs à pêches représentent un fort potentiel d'innovation pour l'agriculture urbaine et la mise en pratique de la transition écologique et solidaire. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour la préservation et la valorisation de ce patrimoine. Il lui suggère la création d'un groupement d’intérêt public réunissant les propriétaires et usagers des parcelles (particuliers, collectivités locales, associations) afin de définir, sous l'égide de l'État, un projet positif et harmonieux pour les murs à pêches de Montreuil.
Réponse émise le 28 mai 2019
Le secteur d'implantation des murs à pêches de Montreuil présente un indéniable intérêt patrimonial qu'il convient de prendre en compte dans tout projet d'aménagement. Le projet immobiliser mixte évoqué (projet EIF) est compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) de Montreuil. Il doit créer une surface de plancher supérieure à un hectare, ainsi qu'une aire de stationnement de plus de 50 unités, et relève donc des rubriques 39 et 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qui prévoient au delà de certains seuils un examen au cas par cas afin d'apprécier la nécessité de faire réaliser une évaluation environnementale. Cette procédure au cas par cas a eu lieu et, considérant l'historique des activités polluantes sur le site, la présence persistante de polluants dans les sols et dans la nappe, le caractère sensible des usages prévus (logements, espaces de jardinage…), l'insertion du périmètre du projet dans un secteur d'intérêt écologique en milieu urbain, et les impacts paysagers et environnementaux potentiels, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE-IF) a jugé nécessaire, par une décision en date du 5 octobre 2018 de demander la réalisation d'une évaluation environnementale de ce projet. Celle-ci devra notamment évaluer l'impact environnemental et paysager du projet, préciser les incidences de celui-ci sur les écoulements d'eaux pluviales, apprécier les nuisances en phase chantier, évaluer la compatibilité de l'état du site avec les usages projetés, et préciser les modalités de prise en compte du caractère patrimonial du site. Cette évaluation sera soumise à l'avis de l'autorité environnementale (mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Île-de-France), relatif à la qualité de l'étude d'impact et la prise en compte des enjeux environnementaux par le projet. La consultation du public qui sera réalisée en préalable à toute décision administrative, permettra à l'ensemble des acteurs concernés de s'exprimer sur le projet, sur la base d'un dossier comprenant l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale. Enfin, la procédure d'instruction du permis de construire, par la commune de Montreuil, devra prendre en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et les conclusions de la consultation du public. La décision prise devra être motivée au regard des incidences du projet, et prescrire si nécessaire les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences notables du projet.
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