Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 8637 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants intervenus en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, il semble que la différence de traitement entre les soldats mobilisés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ont été mobilisés après ne se justifie pas. Il est important de souligner qu'après le 2 juillet 1962, on compte encore plus de 500 soldats morts pour la France. Pour les derniers contingents d'appelés de 1962 à 1964, une ambiguïté demeure encore, d'une part, une reconnaissance de leur participation à la guerre d'Algérie par un titre de reconnaissance de la Nation, et d'autre part la non-attribution de la carte du combattant après 1962. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible afin que les soldats engagés après 1962 puissent obtenir la carte d'anciens combattants et la reconnaissance de la nation.
Réponse émise le 7 août 2018
Conformément aux dispositions de l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. De plus, il est rappelé que lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées s'était engagée à étudier diverses revendications portées depuis de nombreuses années par les anciens combattants, dans le cadre d'une concertation étroite et d'un dialogue ouvert avec les associations. Ces discussions se sont tenues au cours des premiers mois de l'année 2018. Au terme de ces échanges, le Gouvernement a notamment décidé, conformément aux engagements pris par le Président de la République, d'attribuer la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette mesure, qui traduit la reconnaissance du pays envers les anciens combattants présents en Algérie pour leur engagement au service de la France, sera présentée dans le projet de loi de finances pour 2019 et soumise au vote du Parlement.
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