Nicolas Démoulin
Question N° 8662 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 29 mai 2018
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité pour la France de rattraper son retard dans l'utilisation du vélo. Alors que les pays européens favorisent le développement du VAE depuis des décennies et encouragent l'achat et l'utilisation de ce moyen transport, la France accuse un retard, voire même un frein. En effet, depuis janvier 2018, la mesure financière incitative à l'achat d'un VAE est supprimée, l'exonération d'impôt sur le revenu des frais kilométriques au bénéfice du salarié utilisant un vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail est limitée à 200 euros par an et il en est de même pour l'exonération de charges sociales du côté de l'employeur. Ce manque de dispositif n'est pas encourageant malgré la volonté d'accentuer les moyens autour d'une mobilité propre. Ainsi, il s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de favoriser l'achat et l'utilisation d'un VAE.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les Assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger l'aspiration forte des Français pour le vélo et ont confirmé la nécessité de doter la France d'une réelle politique en faveur de ce mode de déplacement. Le marché des vélos à assistance électrique, qui représente aujourd'hui 40 % du chiffre d'affaires des ventes totales de vélos, confirme cet engouement. Moins d'un an après la clôture des Assises, le Gouvernement a lancé un plan « vélo et mobilités actives » le 14 septembre dernier à Angers. Ce plan vélo ambitieux et financé, est notamment décliné dans la future loi d'orientation des mobilités (LOM). Il prévoit notamment la réalisation d'itinéraires sécurisés, un des leviers majeurs pour assurer le développement du vélo, et des financements, avec les 500 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local prévus sur le quinquennat et les 350 millions d'euros du fonds mobilités active-continuités cyclables institué pour accompagner les collectivités. Cette mobilisation sans précédent témoigne de la volonté du Gouvernement de positionner le vélo comme mode de déplacement essentiel. Véritable enjeu de la mobilité des Français, les trajets domiciles-travail ont été visés par de nombreuses mesures dans la LOM. Les entreprises de plus de 50 salariés devront proposer concrètement des mesures pour faciliter les trajets de leurs salariés, dont le recours à des modes vertueux. Si ces mesures ne sont pas définies en accord avec les représentants des instances salariales, l'entreprise sera tenue d'établir un plan de mobilité employeur puis de présenter les dispositifs instaurés et la prise en charge des frais de transport retenus. Ces mesures feront l'objet d'un bilan dans dix-huit mois sur la base du nombre d'accords signés et des actions mises en place. Il déterminera une éventuelle adaptation des dispositifs par le Gouvernement. Parmi les dispositifs financiers que les entreprises pourront mettre en œuvre, le forfait mobilités durables vient remplacer l'indemnité kilométrique vélo. Il permettra aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, sans charges et sans fiscalité, à leurs salariés venant au travail en vélo, en vélo à assistance électrique ou en covoiturage (conducteur et/ou passager). Il s'agit d'un dispositif simple. Les autres modes de mobilité partagée pourront être inclus dans le forfait mobilité durable. Un décret sera pris dans un second temps par le Gouvernement en ce sens. Le bonus vélo à assistance électrique perdure et peut être versé sous plusieurs conditions : le vélo à assistance électrique ne doit pas utiliser de batterie au plomb, le foyer fiscal ne doit pas être imposable et il faut bénéficier d'une aide versée par une collectivité locale pour le même vélo. Le cumul des deux aides (État et collectivité locale) est au maximum égal à 200 €. Au-delà de son émergence pour l'usage particulier, le vélo à assistance électrique s'inscrit aussi dans une offre de "Mobility As a Service" et nombreuses sont les collectivités qui proposent ou souhaitent proposer des validation des acquis de l'expérience (VAE) en libre-service pour ses usagers. Cependant, le marché du vélo en libre-service est en pleine restructuration. Ainsi, certaines collectivités, principalement des petites et moyennes agglomérations, se tournent vers la location longue durée, qu'elles voient comme une alternative moins coûteuse, plus facile à mettre en œuvre et qui éviterait la problématique du vandalisme.
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