Laurent Garcia
Question N° 8711 au Ministère du travail
Question soumise le 29 mai 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le compte d'engagement citoyen. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen (CEC), créé par la loi « travail » du 8 août 2016, est une composante du compte personnel d'activité instauré par la même loi. Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d'acquérir à ce titre des heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation. Chaque activité citoyenne donne droit à 20 heures de formation par an, dans la limite d'un plafond de 60 heures. Le CEC concerne toutes les personnes, de plus de 16 ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage), mais sachant que les jeunes ont des besoins de formation plus importants dont les coûts peuvent être très élevés, il lui demande s'il est possible de mettre en place un dispositif permettant aux personnes qui le souhaitent de céder leurs heures de formation acquises à des jeunes en demande, à titre de solidarité intergénérationnelle.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Le compte d'engagement citoyen, mais également le compte personnel de formation sont créées, alimentés et consommés intuitu personae. Leur financement repose sur un principe de mutualisation qui suppose qu'en pratique, chaque individu n'exerce pas la totalité de ses droits de la même manière ou dans la même temporalité. Les droits non utilisés par un bénéficiaire potentiel ont donc vocation à alimenter l'ensemble du financement dédié au compte d'engagement citoyen et/ou au compte personnel de formation, notamment celui des salariés les moins qualifiés afin de permettre au plus grand nombre d'acquérir et de développer des qualifications professionnelles. Pour faire face à des besoins en formation plus importants, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 1er août 2018, ouvre désormais la possibilité, pour tout titulaire du compte personnel de formation de bénéficier d'une alimentation supplémentaire de son compte, au-delà des droits acquis chaque année par l'exercice de son activité professionnelle. (Article L.6323-4 III. du code du travail). Cela permettra, par exemple d'abonder les comptes d'une catégorie de publics dont les besoins sont avérés. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret.
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