Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Joncour
Question N° 8713 au Ministère de l'économie


Question soumise le 29 mai 2018

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. Après la suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille, la demi-part fiscale accordée aux veufs ayant élevé un enfant a été définitivement supprimée en 2014. Cet avantage fiscal a cependant été maintenu pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq années. Il lui demande, afin de permettre une meilleure égalité de traitement entre les personnes en situation de veuvage, si le Gouvernement pourrait envisager de faire bénéficier de cette disposition les personnes âgées veuves ayant élevé pendant plus de cinq années, avec leur conjoint, un enfant porteur de handicap.

Réponse émise le 18 septembre 2018

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Les contribuables ayant assumé la charge d'un ou de plusieurs enfants avec leur conjoint, qui ne remplissent pas la condition tenant au fait d'avoir supporté seul, à titre principal ou exclusif, la charge d'au moins un enfant pendant cinq ans, ne peuvent pas bénéficier de la demi-part supplémentaire. La circonstance que l'un des enfants était atteint d'un handicap lorsqu'il était à la charge de ses parents est sans incidence sur cette règle. Cela étant, le mécanisme du quotient familial comporte déjà des mesures qui tiennent compte de la situation des parents d'enfants handicapés. Ainsi, les enfants infirmes qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, peuvent, quel que soit leur âge, être comptés à la charge de leurs parents pour la détermination du quotient familial du foyer auquel ils sont rattachés. Le quotient familial auquel ils ouvrent droit est majoré d'une demi-part, conformément aux dispositions du 2 de l'article 195 du CGI, si ces enfants sont titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte « mobilité inclusion », portant la mention « invalidité », prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.