Erwan Balanant
Question N° 8725 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 mai 2018
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice pénale des mineurs. Le Gouvernement a déposé au Sénat un texte visant à mener une réforme de la justice, en vue de moderniser cette institution et de répondre efficacement aux attentes des citoyens. Ce projet de réforme contient des mesures relatives à la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants et il convient de saluer cette initiative. Toutefois, le régime introduit par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante peut encore être amélioré. Modifiée à près de quarante reprises, cette ordonnance vient compléter des textes épars, ce qui a pour conséquence un certain manque de lisibilité du régime pénal applicable aux mineurs. De plus, la Commission consultative des droits de l'Homme souligne la nécessité d'entreprendre une réforme urgente de la justice pénale des mineurs afin, d'une part, d'en rendre le fonctionnement plus clair et, d'autre part, de réaffirmer les règles et principes structurant le droit pénal des mineurs. À l'heure où le Gouvernement entreprend un véritable travail sur le sens et les modalités de la justice, il semble pertinent d'engager une réflexion générale et profonde, en vue de faire évoluer les principes cardinaux de l'arsenal répressif applicable aux mineurs. Ainsi, outre la prise en charge des mineurs délinquants, cette réflexion pourrait permettre d'affiner le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et ses applications, notamment en matière de prescription ou de récidive. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage d'adopter afin de trouver un meilleur équilibre entre la dualité protection-punition poursuivie par la répression de l'enfance délinquante et la nécessité de protéger les victimes.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Les préoccupations de Monsieur le député rejoignent celles de Madame la ministre de la Justice quant à la nécessité de mener un travail sur l'évolution de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ainsi, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit à son article 52 des dispositions modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 afin de faciliter son application par les magistrats et par les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés pour mettre en œuvre les décisions judiciaires à l'égard des mineurs et jeunes majeurs. Le projet de loi prévoit, outre la création de vingt centres éducatifs fermés, de nouveaux dispositifs visant à préparer au mieux la sortie des mineurs en atténuant les effets déstabilisants d'une fin de mesure. Il permettra aux magistrats d'ordonner, depuis le centre éducatif fermé, un accueil temporaire dans d'autres lieux, établissement éducatif plus ouvert, famille d'accueil, foyer de jeunes travailleurs, hébergement autonome en appartement. Le magistrat pourra en outre préparer le retour du mineur dans sa famille par l'octroi de droits de visite et d'hébergement progressifs aux parents. Une mesure éducative d'accueil de jour, troisième voie entre le placement et le milieu ouvert, est également envisagée à titre expérimental. Elle assurera une transition entre le cadre strict du centre éducatif fermé et un éventuel retour sur des dispositifs de droit commun. Cette transition se fera par un accompagnement intensif, pluridisciplinaire, garantissant une prise en charge continue en journée à partir d'un emploi du temps individuel, adapté aux besoins spécifiques des mineurs et jeunes majeurs.
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