Nadia Ramassamy
Question N° 8735 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité existante actuellement entre la métropole et l'île de La Réunion s'agissant de l'émission des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce. Aujourd'hui, la commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège se situe en Alsace, en Lorraine ou en Guyane. Toutefois, le délai pour obtenir l'extrait est en moyenne d'un mois en métropole, alors qu'il est de trois à six mois à La Réunion. Aussi, s'agissant de l'émission, il s'avère que les extraits Kbis émis par les greffes des tribunaux de commerce de La Réunion sont délivrés sous format papier, alors que les extraits Kbis émis par les greffes des tribunaux de commerce de métropole, sont dématérialisés et envoyés au format informatique. Surtout, M. le ministre n'est pas sans savoir que l'extrait Kbis constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. En général, pour être opposable et faire foi dans les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de trois mois. C'est pourquoi cette inégalité criante handicape terriblement les entrepreneurs ultramarins. Obtenir l'extrait Kbis au format informatique dans un délai d'un mois permettrait aux entrepreneurs réunionnais de bénéficier de la même efficacité et de la même fluidité que celles des entrepreneurs métropolitains. Elle le sollicite pour lui demander l'établissement de l'égalité entre les départements métropolitains et le département de La Réunion au sujet de l'émission de ces extraits Kbis.
Réponse émise le 19 juin 2018
Les difficultés relevées dans la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement des entreprises et des différents acteurs économiques. Ce sujet fait l'objet depuis plusieurs années d'une attention particulière du ministère de la justice. Ainsi, au cours du premier semestre 2014, un état des lieux avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements des RCS dans les départements et régions d'Outre-mer, conduisant le ministère de la justice à mettre en place un vaste plan d'action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, le fonctionnement des RCS ultramarins, dont ceux de la Réunion, s'est de nouveau dégradé. Face à ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d'entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de Guyane, aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, la gestion de ces RCS sera assurée par les mêmes professionnels que ceux qui ont aujourd'hui la charge de la quasi totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains et dont les délais sont particulièrement brefs. Cette décision sera mise en œuvre le plus rapidement possible afin que des greffiers spécialisés puissent reprendre matériellement la gestion de ces RCS avant la fin du premier semestre de l'année prochaine.
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