Véronique Hammerer
Question N° 8762 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'engagement de l'État pour venir en aide aux familles dont la naissance prématurée d'un enfant place dans une situation délicate. En France, chaque année, on compte 60 000 naissances de bébés prématurés nécessitant une hospitalisation, soit 8 % des naissances, et 165 bébés par jour. Ces accidents de la vie entraînent pour les deux parents, une escalade de difficulté autant financière, que psychologique et sociale. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu pour le père. Cela signifie que pendant la durée de l'hospitalisation, le père doit continuer à travailler, et ne peut accompagner ni son enfant, ni la mère dans ce moment critique. Elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux difficultés des familles, et notamment des pères qui souhaitent être présents pour leur bébé dans un moment aussi critique et parfois dramatique.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le Gouvernement est très sensible à la situation des enfants prématurés et le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au congé de paternité a mis en exergue la situation particulièrement délicate rencontrée par les parents d'enfants dont l'état de santé nécessite une prise en charge à l'hôpital dans un service spécialisé (soins intensifs, réanimation). Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé de remédier à cette situation en prévoyant un congé paternité supplémentaire pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans un service spécialisé d'une durée fixée par décret. Ce congé s'appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d'assurer une stricte équité entre les assurés pouvant relever de régimes distincts. Les modalités d'indemnisation de ce congé seront les mêmes que celles du congé paternité actuel (versement d'indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants, attribution d'une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles). Cette disposition contribuera à la consolidation du lien entre le parent et l'enfant, mais également à l'amélioration de la santé publique, dans la mesure où elle permettra un meilleur accompagnement de l'enfant pendant son hospitalisation. Elle participera également au soutien plus fréquent de la mère de l'enfant pendant cette période très éprouvante.
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