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Valérie Boyer
Question N° 8767 au Ministère de la culture


Question soumise le 29 mai 2018

Mme Valérie Boyer alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la loi Bichet. Elle émet des doutes sur certains points. Elle estime que laisser les distributeurs choisir quel journal ou quel magazine distribuer ou non pourrait porter atteinte à la liberté et à la pluralité de la presse. Cela pourrait notamment porter préjudice aux petits éditeurs qui ne seraient pas mis en avant, puisque les petits buralistes de quartier ou de communes rurales ont bien souvent des budgets très serrés, ce qui pourrait les tenter de réduire leur offre pour réduire leurs dépenses. Cela aurait pour conséquence d'aggraver encore et toujours la disparité territoriale et l'inégalité d'accès à la culture. Cette situation peut également emmener à des confrontations entre groupes de presses et organisations de distribution, ce qui n'est a priori pas souhaitable, d'abord pour la paix sociale, mais aussi et surtout pour la liberté de la presse. Elle remercie le Gouvernement de prendre en considération ses interrogations sur ce projet de réforme.

Réponse émise le 5 mars 2019

Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.

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