Josette Manin
Question N° 8778 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui devait apporter des réponses à un certain nombre d'enjeux que connaissent les territoires des Antilles et de la Guyane. À savoir : le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques et la préoccupante raréfaction du nombre de médecins dans certaines parties des territoires. Aussi, l'une de ces réponses avait pour objet de créer un statut d'infirmier de pratique avancée (profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac + 3) qui leur aurait permis de poser des diagnostics, prescrire, interpréter des examens, faire des ordonnances de produits pharmaceutiques et accomplir des actes médicaux précis. Cependant, plus de deux ans après la publication de la loi, elle est alertée par des associations qui nous informent que le décret d'application n'est à ce jour pas publié. De plus, ils s'inquiètent des risques de restreintes des droits qui avaient été attribués aux infirmiers de pratique suite à l'adoption de cette loi. Elle lui demande si elle peut répondre à leurs inquiétudes.
Réponse émise le 5 juin 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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