Éric Alauzet
Question N° 8790 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sur la crise que traverse la profession des assistants familiaux, en proie à des conditions de travail qui sont aujourd'hui difficilement acceptables. Assistant familial est la seule profession pour laquelle aucun temps de travail n'est défini. Ce qui signifie qu'il peut être amené, dans la plupart des cas, à travailler tous les jours de toute l'année, sans aucun repos. De plus, dans certaines situations, les assistants familiaux se retrouvent en situation de précarité lors des périodes dites « d'attente » (périodes pour lesquelles l'assistant familial est dans l'attente d'un enfant confié), puisqu'alors qu'il n'y a plus d'enfants confiés, les charges et les coûts restent les mêmes. Enfin, les salaires diffèrent d'un département à l'autre, alors même que les missions sont identiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) se heurte à bien des obstacles : entre suppressions de postes et problèmes d'organisation, il devient difficile de proposer une politique cohérente et adaptée aux besoins réels de la population. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la définition d'un statut et à la reconnaissance de droits pour les assistants familiaux afin qu'ils puissent exercer leur profession dans des conditions satisfaisantes et ainsi assurer pleinement leurs missions auprès du public.
Réponse émise le 19 juin 2018
Le code de l'action sociale et des familles définit à l'article L.421-1 l'assistant familial comme « la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile moyennant une rémunération. Son activité s'inscrit dans un dispositif de protection de l'enfance [aide sociale à l'enfance], un dispositif médico-social ou un service d'accueil thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public [Conseil départemental] ou de personnes morales de droit privé [associations notamment] après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. » Du fait qu'ils exercent leur profession à domicile, à temps plein, et qu'ils accueillent des enfants parfois en grande souffrance, leur mission expose parfois les assistants familiaux à des situations complexes. Tout d'abord, ils peuvent parfois se sentir isolés professionnellement n'étant pas en relation directe et quotidienne avec les équipes éducatives dont ils font partie. Par ailleurs, ils peuvent au cours de l'exercice de leur mission repérer une maltraitance survenue en dehors de leur cadre de travail envers l'enfant qu'ils accueillent et être en mesure d'alerter. Enfin, ils peuvent avoir à supporter les conséquences de la mise en œuvre de la procédure de précaution qui vise au retrait de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance envers lui. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux a montré que la loi a renforcé les missions des assistants familiaux, notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat et le cadre d'exercice du métier a été renforcé. D'autres travaux importants ont également été conduits en matière d'agrément. Le décret no 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux permet d'harmoniser les pratiques des services départementaux en matière d'agrément et d'améliorer en conséquence la qualité de l'accueil. Toutefois, des axes de progrès demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Partant des constats dressés, sous le pilotage de la direction générale de la cohésion sociale, un groupe de travail s'est réuni à partir de 2016, composés de représentants des services de l'aide sociale à l'enfance et de la protection maternelle et infantile des Conseils départementaux, des associations représentant les familles et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Ils ont été invités à proposer des pistes d'amélioration autour de trois grands thèmes : la question de la meilleure intégration de ces professionnels au sein des équipes socio-éducatives ; le repérage et le signalement des maltraitances par les assistants familiaux ; la conciliation de la protection de l'enfant et de la sécurité professionnelle des assistants familiaux. Le rapport de synthèse issu de ces travaux est en cours de finalisation. Il sera rendu en septembre 2018. Il vise à être un appui aux assistants familiaux, à leurs employeurs, aux conseils départementaux en rappelant le cadre réglementaire, ainsi qu'en présentant les recommandations et les bonnes pratiques qui ont été évoquées par le groupe de travail.
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