Marielle de Sarnez
Question N° 8800 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la douleur des patients. Régulièrement le corps médical souligne le manque de moyens en termes de soins palliatifs. D'après certaines estimations, 75 % des personnes nécessitant ce type de soins risquent ainsi de ne pas en bénéficier faute d'effectifs suffisants et de personnels formés. Plus largement, le corps médical souligne que de très nombreux patients qui souffrent de maladie chronique paraissent peu ou mal pris en charge, du fait d'un manque de structures spécialisées ainsi que d'un arsenal médicamenteux inadapté. De nombreux médecins plaident en faveur de la reconnaissance d'une véritable spécialité médicale, la douleur étant une pathologie à part entière, incontestablement associée à une augmentation de la mortalité et un facteur de risques dans toutes les maladies. Depuis les années 1990, trois plans anti-douleur ont été mis en place. Le dernier remontant à 2012, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de relancer la réflexion afin de prendre en compte concrètement l'article 1er de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui précise que la politique de santé vise la prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur.
Réponse émise le 2 avril 2019
Depuis 1998, sous l'impulsion de trois plans nationaux dédiés, la filière de soins s'est structurée pour améliorer la prise en charge de la douleur. Des structures spécialisées, environ 250 à ce jour, hébergées en établissement de santé et labellisées par les agences régionales de santé, prennent en charge les patients orientés par un professionnel de santé. L'annuaire des structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC), actualisé tous les ans, est disponible sur le site sante.fr ainsi que sur le site du ministère des solidarités et de la santé. En 2016, une prise en compte accrue de la lutte contre la douleur a été inscrite dans le code de la santé publique avec la loi de modernisation de notre système de santé, en tant que mission du médecin traitant et de l'équipe de soins. Enfin, la maturité des établissements de santé pour la prise en charge de la douleur fait l'objet d'un indicateur de qualité et de sécurité des soins. Elle constitue un élément d'investigation obligatoire des visites de certification de la Haute autorité de santé. Parce que les soins palliatifs ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible du patient, et de soulager ses douleurs physiques et sa souffrance psychologique, la lutte contre la douleur a également été une constante du Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 ainsi que du Plan National 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie. Ainsi, des actions ont été menées pour développer la formation initiale et continue des professionnels de santé. Les thématiques “Soins palliatifs et démarche palliative”, “Prise en charge de la douleur” figurent parmi les orientations stratégiques du Développement Professionnel Continu. En 2017, après le diplôme d'études spécialisées complémentaires « douleur et médecine palliative », une formation spécialisée transversale en soins palliatifs/douleur a été mise en place, dans le troisième cycle des études médicales. Elle est ouverte aux internes de médecine générale et de plusieurs autres spécialités (gériatrie, hépato-gastro-entérologie, neurologie, psychiatrie, rhumatologie, pédiatrie, pneumologie…). Ces mesures participent à la diffusion de la démarche palliative et des dispositions de la loi du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti qui a permis l'accès à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie. Afin de diffuser la connaissance et contribuer à l'appropriation de ces dispositions, le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie a été créé en 2016. Par ailleurs, une Plateforme Nationale pour la recherche sur la fin de vie a été mise en place fin 2018, qui doit contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs. L'ensemble de ces actions visant à améliorer les conditions de la fin de vie traduisent la volonté forte et constante du gouvernement en matière de développement des soins palliatifs et de lutte contre la douleur.
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