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Michel Fanget
Question N° 8825 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 29 mai 2018

M. Michel Fanget interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le maintien de la gratuité de l'autoroute A75. M. le ministre a récemment évoqué les grandes lignes de la nouvelle loi sur les mobilités. Les mesures qu'il entend prendre devraient conduire à supprimer la gratuité des autoroutes, et ce dans la perspective de financer de nouveaux aménagements. Cela correspondrait à privatiser encore plus le réseau autoroutier, mesure contre laquelle M. François Bayrou s'était opposé depuis de nombreuses années. Même si l'intention d'amélioration du réseau routier est louable, M. le député souhaite aujourd'hui se faire l'écho de nombreux territoires qui sont particulièrement inquiets de cette décision. L'A75, entre Clermont-Ferrand et Béziers, a été construite dans les années 1990, à l'initiative de Valéry Giscard d'Estaing pour désenclaver les territoires ruraux du Massif central. Elle est la colonne vertébrale de sa circonscription puisqu'elle la traverse de part en part. Chaque jour, ce sont près de 80 000 véhicules qui l'empruntent gratuitement, permettant ainsi à des milliers de citoyens de se rendre au travail ou permettant aux entreprises des territoires de fonctionner. Rendre cette autoroute payante, ce serait mettre un coup d'arrêt au désenclavement des territoires, dont certaines communes ne disposant pas de réseaux secondaires pour rejoindre les principaux centres urbains. Rendre cette autoroute payante, c'est inciter des milliers d'automobilistes à utiliser le réseau secondaire, dont on sait que sur certaines portions, l'état de la chaussée laisse à désirer. Il lui fait grâce des conséquences que cela peut avoir sur la mortalité routière lorsque l'on sait que les réseaux secondaires comptabilisent la majeure partie des accidents. Rendre cette autoroute payante, c'est toucher au pouvoir d'achat des citoyens dans une période où ce dernier doit au contraire être encouragé, au-delà même du fait que cette autoroute a déjà été financée une première fois par le contribuable. Il lui demande s'il peut lui assurer que l'A75 restera gratuite, comme l'avaient promis ses prédécesseurs en échange d'un allongement de la durée des concessions octroyées aux sociétés autoroutières, et ce afin de ne pas pénaliser encore plus les territoires du Massif central.

Réponse émise le 14 août 2018

Ainsi que le Gouvernement a pu le confirmer devant l'Assemblée nationale les 30 mai et 12 juin 2018, il n'est pas question de mettre à péage pour les automobilistes l'autoroute A20 entre Vierzon et Brive-la-Gaillarde et l'autoroute A75, qui sont de grands axes de désenclavement des territoires. Il peut être souligné que le code de la voirie routière autorise déjà la mise à péage des voiries du réseau routier national sous statut autoroutier. À cet égard, il y a déjà été recouru lorsque des travaux d'aménagement importants sont indispensables à la sécurité des usagers ou à la réduction de la congestion du trafic routier. Ce fut le cas pour l'autoroute A63 dans les Landes, ou pour le projet de route Centre-Europe Atlantique (RCEA) dans le département de l'Allier. Concernant l'A75, et l'A20 entre Vierzon et Brive-la-Gaillarde, il s'agit d'axes d'ores et déjà aux normes autoroutières ne nécessitant pas de travaux majeurs à court terme. Il n'y a donc aucune intention de l'État de mettre ces autoroutes à péage pour les automobilistes.

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