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Fabienne Colboc
Question N° 8826 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 5 juin 2018

Mme Fabienne Colboc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'obtention des titres d'identité. Avec la mise en place des cartes nationales d'identité (CNI) biométriques, les délais d'obtention sont devenus extrêmement longs. En effet, l'usage des mêmes stations biométriques déployées dans certaines communes pour la délivrance des passeports, sans augmentation du nombre de ces stations, a fait passer le délai minimal d'obtention d'une CNI d'un mois et demi en moyenne à plus de quatre mois désormais, délai qui ne cesse de s'allonger. Devant le mécontentement de leurs administrés, certains maires disposant d'une de ces stations envisagent même d'en réserver ou d'en prioriser l'accès à leurs habitants, ce qui devient un non-sens et une forme de « privatisation » d'un droit essentiel du citoyen d'obtention d'un titre d'identité. Pour exemple, seules 19 communes d'Indre-et-Loire disposent d'une station biométrique pour plus de 600 000 habitants. Avec la concentration de l'obtention des CNI sur ces seules 19 collectivités, de nombreuses communes exerçant des missions de centralité au sein de leur bassin de vie se sont donc vues dépossédées d'une tâche essentielle pour leurs administrés. Face à cette situation inacceptable, elle l'interroge sur la question de savoir s'il ne serait pas possible de redéployer des stations biométriques sur les communes exerçant ces missions de centralité au niveau de leur bassin de vie, a priori des communes de plus de 5 000 habitants aptes à organiser ce service au sein de leur organisation. En préalable, il leur reviendrait bien entendu d'obtenir l'accord de leur maire afin de rendre ce déploiement effectif.

Réponse émise le 11 septembre 2018

La réforme des cartes nationales d'identité se déploie depuis 2015. Le ministère de l'intérieur a engagé une refonte sans précédent des modalités d'instruction de ces titres dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) avec un triple objectif : simplifier les démarches des usagers, sécuriser la procédure et renforcer la lutte contre la fraude. Pour produire pleinement ses effets, cette dématérialisation impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. Les informations personnelles sensibles, notamment biométriques, recueillies lors de la constitution des dossiers de demandes de titres, doivent transiter par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés. L'Inspection générale de l'administration, dans un rapport de juin 2016, a calculé l'extension des dispositifs de recueils des données qu'il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l'égalité des territoires. Alors que le nombre de dispositifs supplémentaires nécessaires pour la prise en charge de ces titres était initialement estimé par l'Inspection générale de l'administration à 228, ce sont 280 stations supplémentaires qui ont été installées en 2017. Puis 250 dispositifs de recueil (DR) de plus, dont le déploiement est en cours d'achèvement, ont été financés par l'Etat pour soulager l'activité des communes les plus sollicitées. Leur répartition sur le territoire entre les communes a fait l'objet d'une étroite concertation entre les préfets et les associations départementales de maires. Pour le département de l'Indre-et-Loire, 19 communes sont équipées pour un total de 29 stations biométriques. Pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible, un guide identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais a été mis à leur disposition. Cette mission ne constitue pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires depuis des décennies en leur qualité d'agent de l'État. Le ministère de l'intérieur ne méconnait cependant pas les craintes des maires, et les échanges avec l'Association des maires de France (AMF) ont permis d'aboutir à des engagements fermes du Gouvernement, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme. L'Etat a ainsi décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. La multiplication par deux – de 18 à 40 millions d'euros – de la dotation pour les titres sécurisés en 2018 permet notamment de revaloriser son montant forfaitaire, porté à 8 580 euros par équipement et à 12 130 euros lorsque l'activité du dispositif atteint 1 875 titres par an. Ce dispositif financier n'est pas censé couvrir l'ensemble de la dépense pour les communes équipées, car elle bénéficie de dotations de l'Etat pour le service rendu à sa propre population. Cette dotation pour titres sécurisés n'est versée qu'au titre de l'accueil des usagers extérieurs à la commune. L'ensemble de ces dispositions traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

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