Sylvia Pinel
Question N° 8866 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Bien qu'ambitieuse et de justice sociale cette dernière suscite néanmoins, tant sur le fond que sur la forme, quelques questionnements et inquiétudes auprès des opticiens. En effet, sur le plan sanitaire le texte prévoit une prise en charge du renouvellement des équipements pour des baisses d'acuité très significatives, supérieures à 0,5 dioptrie, ce qui laissera durant plusieurs mois certains patients, les moins aisés, en difficulté avec un appareillage inadapté. Le renoncement aux soins, pointé du doigt dans le rapport de la commission des comptes de la santé de 2017, sera malheureusement toujours d'actualité pour cette partie de la population. Sur un plan plus économique, les inquiétudes des opticiens se portent sur les coûts de production des lunettes qui seront bien supérieurs aux tarifs fixés pour l'offre sans reste à charge. Ces exigences de qualité ont un coût et les répercussions pourraient être néfastes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. Par ailleurs, sur la forme il est à regretter le choix du Gouvernement qui semble vouloir privilégier la voie réglementaire au détriment du législatif. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur ces questions essentielles pour l'accès aux soins des citoyens.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du Congrès de la Mutualité Française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1% en moyenne. Il s'élève à 17% pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100% santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de Santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en œuvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.
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