Guillaume Peltier
Question N° 8879 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 juin 2018
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour de nombreuses communes. Alors que le Gouvernement avait annoncé, en septembre 2017, qu'il n'y aurait pas de baisse des dotations pour les collectivités locales, pour la première fois depuis 2014, il s'avère que cela est tout de même le cas pour nombre d'entre elles. En effet, dans de nombreux territoires, les communes subissent les effets de la refonte de la carte intercommunale qui a eu pour conséquence indirecte de revaloriser la valeur de leur potentiel financier, et ainsi d'entrainer une hausse virtuelle de leur richesse. Cela a provoqué mécaniquement une baisse de leurs dotations atteignant parfois jusqu'à plus de 20 % du montant initial et concernant particulièrement la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Ainsi, il lui demande si l'État envisage la mise en place d'un dispositif permettant d'atténuer ou de neutraliser les effets négatifs des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement et de ses composantes dites de péréquation afin d'éviter à certaines communes de subir de telles baisses. Il lui demande également le nombre exact de collectivités impactées et le détail de ces baisses en fonction du type des dotations concernées (DGF, DSR, DNP).
Réponse émise le 6 juillet 2021
Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pratiquée lors de la précédente mandature. La DGF est donc stable à périmètre constant depuis cette date. La loi de finances pour 2021 est une illustration supplémentaire de cet engagement. Au niveau individuel, la DGF est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de charges et de ressources, à l'instar des revenus des habitants ou bien encore du potentiel financier qui permet de mesurer l'ensemble de la richesse « potentielle » d'une commune sur son territoire, c'est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un EPCI, par exemple au travers des équipements financés par l'intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. Le Gouvernement et le Parlement ont également fait le choix de continuer à renforcer le niveau des composantes péréquatrices de la DGF, afin d'apporter un soutien accru aux collectivités en ayant un besoin le plus avéré. La fraction cible de la dotation de sollidarite rurale (DSR) est ainsi destinée aux 10 000 communes rurales considérées comme les plus fragiles, identifiées à partir de leur potentiel financier et du revenu de leurs habitants. S'agissant d'une fraction de la dotation visant à cibler les communes les plus pauvres, en fonction de leurs indicateurs de l'année de répartition, il est important que la fraction « cible » de la DSR conserve pleinement sa vocation péréquatrice et soit donc essentiellement attribuée aux communes qui remplissent les conditions d'éligibilité à cette dotation. Le Gouvernement et le Parlement ont néanmoins fait le choix, en loi de finances pour 2019, de mettre en place une garantie de sortie destinée aux communes perdant leur éligibilité à la DSR cible : elles reçoivent, l'année de la perte d'éligibilité une attribution égale à la moitié des sommes perçues l'année précédente. Cette mesure permet de lisser dans le temps les impacts d'une perte d'éligibilité pour les communes concernées. En ce qui concerne la révision des critères de répartition, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé être ouverts à une réforme de la DGF et être attentifs aux propositions des élus locaux en la matière. Le Gouvernement a également souhaité mettre en place, en loi de finances pour 2020, une nouvelle possibilité de répartition dérogatoire de la DGF au sein d'une intercommunalité si les élus locaux estiment, par exemple, que les critères nationaux utilisés ne permettent pas de suffisamment refléter les spécificités locales.
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