Annie Vidal
Question N° 888 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 septembre 2017
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) et l'absence de seuil d'exonération pour les revenus locatifs. La réforme de la CSG présentée à la rentrée 2017 prévoit une augmentation de 1,7 point de la CSG. Afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, le Gouvernement a prévu des seuils en dessous desquels les revenus d'activités et les revenus de remplacement ne seraient pas impactés par cette hausse. Ainsi, un retraité percevant moins de 14 375 euros de pension de retraite par an, ou un couple percevant un salaire de moins de 22 051 euros par an ne verraient pas leurs revenus diminuer. Il existe cependant des situations singulières où des personnes aux faibles revenus d'activités ou de remplacements, non imposables et soumis à une CSG réduite, complètent leurs revenus par des revenus du patrimoine. Ces locations modestes servent souvent de revenus d'appoints et ne permettent pas de franchir le seuil de pauvreté. Pourtant, ces revenus du patrimoine seront soumis à une hausse du point de CSG, sans prise en compte du revenu global de la personne. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un seuil ou de mesures dérogatoires permettant à ces personnes aux revenus très faibles de ne pas avoir à supporter la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine.
Réponse émise le 1er mai 2018
L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG). En cohérence avec le principe d'universalité de l'assiette de la contribution, la hausse de taxation pèse sur l'ensemble des revenus assujettis à la CSG, qu'il s'agisse de revenus d'activité, de remplacement ou du capital. En vertu des articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, certains revenus de remplacement (allocations de chômage, pensions de retraite et pensions d'invalidité) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de CSG, lorsque le revenu global perçu par le redevable ne dépasse pas certains plafonds de ressources calculés selon les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. Ces dispositions dérogatoires ne sont pas modifiées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui ne fait pas davantage évoluer le niveau et les conditions d'application de ce taux réduit de CSG. De même, il n'apparaît pas opportun de modifier les dispositions relatives à la CSG assise sur les revenus du patrimoine, de manière à introduire de nouvelles mesures dérogatoires en faveur des bénéficiaires de revenus locatifs. En effet, l'application d un taux réduit de CSG en matière de revenus locatifs porterait atteinte aux principes d'égalité de traitement et de neutralité des prélèvements sociaux entre les différentes catégories de revenus du capital. Par ailleurs, il convient de noter que les personnes titulaires de revenus locatifs et disposant de faibles revenus bénéficieront d'une exonération globale de taxe d'habitation. Cette exonération, applicable sous conditions de ressources, sera progressivement mise en place jusqu'en 2020 et permettra de réduire sensiblement le niveau de taxation globale des personnes modestes. Ainsi, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente sera inférieur à 27 000 (pour une personne seule) bénéficieront, dès 2018, d'une baisse de 30 % de leur taxe d'habitation, puis de 65 % en 2019. Ces personnes seront totalement exonérées de taxe d'habitation à compter de 2020.
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