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Vincent Ledoux
Question N° 8908 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 5 juin 2018

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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence d'efficacité des entreprises « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour faire des travaux d'économie, à la lecture d'études comme celle conduite par la DGCCRF en 2017. Mais aussi par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui attend « des progrès significatifs (...) pour que le choix d'une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l'exécution des travaux de rénovation énergétique. (...) Les travaux qui ont été réalisés, depuis sa mise en place couplée avec le crédit d'impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective de réduction des consommations d'énergie ». Dans le détail, il pointe des interventions majoritairement sur des travaux ponctuels, des entreprises individuelles créatrices d'emplois mais très peu labellisées RGE, des pratiques commerciales illégales en hausse significative, l'absence d'engagement sur la performance énergétique après travaux, l'exigence d'une seule personne compétente quelle que soit la taille de l'entreprise pour obtenir le label, des audits insuffisants pour garantir la qualité d'exécution des travaux, des audits effectués sur des chantiers achevés choisis par l'entreprise... Par ailleurs, le CGEDD observe que la formation RGE est « obligatoire ou facultative selon les cas » et « théorique au détriment de la formation au geste ». Le rapport dénonce aussi « le mythe de la rénovation globale » alors que c'était une des raisons d'être du label RGE et s'interroge sur la pertinence de la profusion « inintelligible » de qualifications et de signes de qualité. Ainsi, il est recommandé une réforme profonde du dispositif, la fusion des labels et des référentiels, un accès facilité pour les très petites entreprises, des formations recentrées sur le geste et les règles de l'art, des mesures de contrôles et la constitution de preuves pour garantir la bonne exécution des travaux ainsi qu'un meilleur accompagnement des ménages dans leur démarche de rénovation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modifications envisagées pour modifier le dispositif RGE en profondeur et permettre enfin aux consommateurs de rénover efficacement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 06/09/2018 à 23:41, marie-agnes MIROT a dit :

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Je suis citoyenne française.J'ai fait appel a une entreprise Qualibat en 2014 qui a saccagé mon rez-de-chaussée. Qualibat a classé ma réclamation sans suite.J'ai donc dû porter plainte contre l'entreprise et j'ai gagné mon procès.Malgré mes demandes de révision de ma réclamation depuis 2017, les artisans de cette entreprise sont toujours RGE Qualibat. Comment est-possible?Pourquoi Qualibat ne sanctionne pas les entreprises qui ont failli dans leur devoir de qualité et de respect des règles de l'art.En choisissant une entreprise Qualibat, le client croit qu'il va avoir affaire à une entreprise compétente et avoir le soutien du label.....Aujourd'hui, je suis assignée devant le tribunal correctionnel de Paris pour diffamation par Qualibat (comme France 2 en 2009 ) et si je perds je dois vendre ma maison.Je sus infirmière depuis 33 ans avec une enfant à charge ...Aucune entrevue avec la direction de Qualibat ne m'a été proposée avant ce courrier de mise en assignation....Je suis stupéfaite et anéantie...

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