Hervé Saulignac
Question N° 8917 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 juin 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré. Cette indemnité, entrée en vigueur le 1er septembre 2013, d'un montant de 400 euros par an, a été revalorisée à 1 200 euros à compter du 1er septembre 2016, afin de l'aligner sur la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, perçue par les professeurs du second degré (ISOE). Alors que dans le second degré, tous les enseignants perçoivent l'ISOE, une partie des enseignants du premier degré en est - partiellement ou totalement - exclue. Certains enseignants comme les professeurs d'école maîtres-formateurs du fait d'un exercice en service partagé ne perçoivent pas la totalité de l'indemnité alors qu'ils ont la pleine responsabilité de leur classe. D'autres enseignants ne la perçoivent pas du tout : directeurs adjoints de SEGPA, secrétaires de CDOEA, enseignants mis à la disposition des MDPH, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, en classe relais ou en centre éducatif fermé, ceux affectés au CNED, en ERPD, dans le réseau Canopé, les coordonnateurs en éducation prioritaire, les conseillers pédagogiques, les enseignants sur postes adaptés de courte et longue durée. Quant aux professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS collège et lycée, et en EREA, ils perçoivent l'ISAE depuis septembre 2017, mais en contrepartie, l'indemnité spéciale d'un montant de 1 577 euros qui leur était versée jusqu'alors, a été supprimée ainsi que la rémunération des heures de coordination et de synthèse. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette injustice et revaloriser cette belle profession qui en a grandement besoin.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc. Ainsi, les professeurs des écoles maîtres-formateurs qui n'exercent des fonctions d'enseignement que pendant une partie de leurs obligations de service et voient en conséquence leur ISAE proratisée ont droit au titre de leur fonction de maître formateur à une indemnité de fonction d'un montant de 1 250 € annuels (décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires). De même, les conseillers pédagogiques qui sont, pour l'exercice de leur mission, totalement déchargés d'enseignement, et les enseignants qui exercent au sein du réseau Canopé des fonctions administratives ne peuvent percevoir l'ISAE. Cependant, les conseillers pédagogiques perçoivent une indemnité de fonctions d'un montant annuel de 1 000 € (décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré), ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale). Les enseignants qui exercent au sein du réseau Canopé bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) plafonnée à (décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés), dont le montant moyen annuel est de 1 471,18 €, et le plafond 11 769,44 €. Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale). Les directeurs adjoints des SEGPA sont très majoritairement totalement déchargés de service d'enseignement. Ils bénéficient eux aussi d'un régime indemnitaire spécifique : - une indemnité forfaitaire, d'un montant de 1 765 € ; - une indemnité de sujétions spéciales (ISS), d'un montant de 2 915,40 € ; - une indemnité de fonction particulière (IFP), d'un montant de 844,19 €, s'ils détiennent une certification spécifique ; - une bonification indiciaire (BI) de 50 points, soit 2 811,62 €. Les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire et en centre éducatif fermé bénéficient d'un régime spécifique comprenant en particulier l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), d'un montant allant de 2 105,63 € à 2 737,31 €. De même, les professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD), au Centre national d'enseignement à distance (CNED) ou exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d'un collège perçoivent une indemnité spéciale d'un montant annuel de 1 577,40 €. Les personnels enseignants exerçant les fonctions de coordonnateur de réseaux d'éducation prioritaire REP+ et REP, quant à eux, perçoivent, outre les indemnités de sujétions REP+ et REP à taux plein (3 312 € ou 1 734 €) sous réserve qu'ils exercent dans une école ou un établissement y ouvrant droit, une NBI de 30 points (soit 1 686 €). En ce qui concerne les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il convient de rappeler qu'un agent mis à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d'une MDPH perçoit de son administration d'origine les indemnités spécifiques qu'il percevait avant sa mise à disposition, dont l'ISAE le cas échéant. En ce qui concerne les enseignants sur postes adaptés de courte et longue durée, ils ne sont pas exclus de l'ISAE par principe, mais doivent exercer sur ces postes les fonctions d'enseignement et de direction ouvrant droit à l'ISAE pour en bénéficier. En ce qui concerne la suppression de l'indemnité spéciale pour les professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS et EREA, des travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l'ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont été lancés à l'occasion des discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013. Ces travaux ont permis de faire le constat de la nécessité d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait en effet d'importantes disparités entre les différentes situations, notamment liées au fait que l'indemnité spéciale n'était pas perçue par les enseignants exerçant dans les ESMS. Quant aux heures de coordination et de synthèse (HCS), les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et dans les SEGPA des collèges pouvaient accomplir, en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Toutefois, dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient pas de HCS, et 18,36 % d'entre eux se voyaient reconnaître davantage d'heures que le plafond réglementaire de deux heures. Dans un souci d'harmonisation, un nouveau régime indemnitaire à trois étages a donc été mis en place pour l'ensemble des enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures concernées. Ce régime se compose de : - l'ISOE ou de l'ISAE, selon qu'il s'agit d'enseignants du premier ou du second degré (1 200 € annuels) ; - l'indemnité forfaitaire créée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté ; cette indemnité, d'un montant annuel de 1 765 €, reconnait la difficulté de l'enseignement compte tenu des publics d'élèves accueillis ; - une indemnité dite de fonctions particulières (IFP) reconnaissant la détention d'une certification, indispensable à l'exercice des fonctions compte tenu des élèves accueillis, d'un montant annuel de 844,19 €. Parallèlement, la reconnaissance financière des HCS a été supprimée, ces heures étant désormais intégrées aux obligations réglementaires de service des enseignants concernés dans la mesure où l'activité de coordination et de synthèse est directement liée à la mission d'enseignement. Cette harmonisation s'est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d'entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. Enfin, au-delà de ces questions indemnitaires, les enseignants des premiers et second degrés, quelle que soit la structure d'exercice, sont rémunérés sur les grilles indiciaires de leurs corps d'origine (instituteurs, professeurs des écoles, professeurs certifié, …). Ils bénéficient donc de l'ensemble des mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants attachées au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). C'est ainsi que tous les échelons de la carrière enseignante, tant professeurs des écoles que certifiés et assimilés, seront revalorisés progressivement jusqu'en 2020, ce qui entraine une augmentation de la rémunération de base. De même, de nouveaux grades et échelons ont été créés, dont l'effectif des agents bénéficiaires montera progressivement en charge dans les prochaines années. Ainsi, sur l'ensemble de sa carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura gagné entre 45 000 et 60 000 € bruts de plus qu'aujourd'hui.
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