Jean-Luc Fugit
Question N° 8951 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 5 juin 2018
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité d'un renouvellement du contrat d'un agent contractuel après un recrutement en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale correspondant au recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. En effet, pour certains emplois où il existe une pénurie de candidatures notamment afin de pourvoir des emplois d'assistants d'enseignement artistique pour lesquels les candidatures de fonctionnaires se font très rares, et dans le cas où l'autorité territoriale a prolongé pour une durée déterminée de deux ans le contrat d'un agent contractuel recruté sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour assurer les besoins de continuité du service, après une nouvelle déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion compétent avec les mesures de publicité afférentes, et en l'absence de candidature de fonctionnaires, il lui demande s'il est envisageable de conclure un nouveau contrat à durée déterminée d'un an avec ce même agent contractuel avec une prolongation dans la limite des deux ans, comme le prescrit l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Réponse émise le 14 août 2018
L'article 3-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 permet aux employeurs territoriaux de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le recours à un contractuel n'ayant pas vocation à être pérennisé, la durée de ce contrat est limitée à deux ans au total. La proposition de pouvoir prolonger la durée de ce type de recrutement pour répondre à des problématiques de pénurie de candidatures s'inscrit dans le cadre de la concertation en cours sur la modernisation de la fonction publique que le Gouvernement a engagé avec les représentants des agents publics et des employeurs publics. Celle-ci porte notamment sur la possibilité, pour les employeurs publics, de recruter par contrat dans chacun des versants de la fonction publique.
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